Thierry Lazaro
Question N° 10537 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
Réponse émise le 27 août 2013
En 2010, comme pour l'exercice précédent, une déclaration unique auprès du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) du taux d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2009 a été effectuée par la direction des ressources humaines qui gère les personnels chargés, en administration centrale et dans les services territoriaux, de mettre en oeuvre les politiques relevant de la santé, de la solidarité, de la ville, des sports, de la jeunesse et de la vie associative. De ce fait, ce sont 1 268 agents qui ont bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à cette date. Le taux d'emploi ainsi déclaré est de 5,71 %, en deçà de l'obligation légale des 6%. La DRH ministérielle a mis en place une série de mesures, détaillées dans le plan triennal 2009-2012 destinées à retrouver, à court terme, le taux d'emploi de 6% conforme à l'obligation légale telles que redynamiser le réseau des correspondants handicaps en administration centrale et dans les services déconcentrés, renforcer le recrutement des personnes handicapées afin de répondre à l'obligation d'emploi liée au quota des 6 %, assurer le suivi individualisé des travailleurs handicapés, à l'issue de leur recrutement afin d'identifier et de pallier leurs éventuelles difficultés d'intégration, assurer des conditions de travail satisfaisantes aux agents en situation de handicap en améliorant l'accessibilité des sites et l'aménagement des postes de travail, réussir l'intégration des travailleurs handicapés au sein des services en mettant en place des outils de communication ou des formations, en lien avec les réseaux des correspondants, assurer le développement des carrières des personnes handicapées et leur reclassement, identifier les raisons pour lesquelles certains agents en situation de handicap ne demandent pas la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et informer tous les agents (valides ou non) des droits liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et créer une commission avec les organisations syndicales représentatives pour assurer un suivi régulier ou un ajustement des actions menées dans le cadre du plan triennal.
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