Gérald Darmanin
Question N° 10604 au Ministère du budget
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxe de 75 % sur les très hauts revenus d'activité. L'Assemblée a voté le vendredi 19 octobre 2012 la contribution exceptionnelle à 75 % sur les très hauts revenus d'activité. Promesse phare de la dernière campagne présidentielle, cette mesure ne toucherait que 1 500 contribuables. Qui plus est, étant donné la particularité des contribuables visés, ceux-ci ont en effet les moyens pour contourner cette nouvelle taxe (défiscalisation ou encore migration fiscale), de nombreux doutes sur l'efficacité budgétaire de cette taxe peuvent être émis. C'est pourquoi Il lui demande de bien vouloir lui faire part des rendements prévus pour cet impôt.
Réponse émise le 5 mars 2013
A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité qui était prévue dans la loi de finances pour 2013, un nouveau dispositif sera proposé par le Gouvernement pour demander aux ménages les plus aisés un effort supplémentaire, conformément à l'engagement du Président de la République. En effet, dans le contexte budgétaire et économique actuel, le Gouvernement considère légitime une participation exceptionnelle des bénéficiaires de très hauts revenus à l'effort de réduction des déficits demandé à l'ensemble des Français. Le nouveau dispositif tirera les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel visant à assurer le respect de l'égalité devant les charges publiques.
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