Michel Lefait
Question N° 10611 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas des petits retraités qui se retrouvent faiblement imposables (moins de 100 €) au titre de l'impôt sur les revenus et qui, du même coup, perdent le bénéfice des exonérations auxquelles ils pouvaient antérieurement prétendre en matière de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public. Il souhaiterait en conséquence connaître les dispositions que son ministère compte prendre afin de corriger ce qui ressemble à une injustice fiscale et faire en sorte que ces petits retraités puissent à nouveau être exonérés de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel.
Réponse émise le 12 mars 2013
La loi de finances pour 2013 maintient, pour l'imposition des revenus de l'année 2012, l'absence de revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu, annoncée pour deux ans en 2011. Cette mesure participe à la réduction des déficits publics. Elle n'induit une hausse d'impôt que pour les foyers dont les revenus augmentent d'une année sur l'autre et, compte tenu de la progressivité de l'impôt, permet de faire contribuer de manière plus importante les contribuables les plus aisés. Plusieurs mesures ont néanmoins été adoptées afin de neutraliser ou atténuer les conséquences de l'absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu des ménages imposables les plus modestes. D'abord, la revalorisation de la décote de 439 € à 480 € permet de neutraliser les effets de la non indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour les ménages dont les revenus sont situés à l'entrée du barème de l'impôt sur le revenu et n'ont pas davantage augmenté que l'inflation. Ainsi, les ménages dont l'impôt avant décote est inférieur à 960 € bénéficieront d'une réduction ou d'une annulation de leur imposition. Cette mesure permet notamment aux ménages non imposables au titre de l'imposition des revenus de 2011 de le rester pour l'imposition de leurs revenus de 2012 si leurs revenus ont augmenté de 2 % entre 2011 et 2012. En outre, la loi de finances pour 2013 revalorise de 2 % les seuils de revenus et des montants d'abattement pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière. Cette mesure permettra aux ménages concernés de conserver les avantages en matière de fiscalité locale dont ils bénéficiaient. L'augmentation de la décote et des seuils de revenus pour les avantages en matière de taxe d'habitation permettra également de revaloriser les seuils d'exonération ou d'application du taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont bénéficient les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité ou d'allocation chômage. Enfin, à l'initiative du Parlement, les plafonds de revenus déterminant les montants des abattements sur le revenu global dont bénéficient les contribuables âgés et invalides modestes, ainsi que ceux permettant aux ménages dont les revenus sont les plus faibles d'être affranchis de l'impôt sur le revenu, ont également été revalorisés de 2 %. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement et du Parlement de préserver le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte.
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