Jean-Paul Bacquet
Question N° 10617 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les médecins en milieu rural concernant l'exercice de leur profession. En effet, une des dernières mesures prise risquant de pénaliser encore un peu plus cette profession concerne les véhicules des médecins excédants 6 CH fiscaux qui ne seront plus pris en charge dans les frais professionnels des cabinets. S'il est normal qu'une telle mesure s'applique en zone urbaine, il paraît étonnant qu'elle soit élargie aux zones de montagne dans la mesure où les médecins ruraux ont souvent besoin de se déplacer avec un véhicule de type 4X4 d'une puissance supérieure à 6 CH fiscaux. Précisons enfin que l'indemnité kilométrique de montagne n'a pas été augmentée depuis plus de dix ans pour cette profession. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en place pour faciliter l'exercice de la médecine en milieu rural.
Réponse émise le 2 avril 2013
L'article 6 de la loi de finances pour 2013 modifie le régime de déduction des frais professionnels de déplacement des titulaires de traitements et salaires pour le calcul de l'assiette de leur impôt sur le revenu. Lorsqu'ils optent pour le régime des frais réels, l'évaluation de leurs frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire désormais fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue. Lorsque ces mêmes personnes ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles au titre des frais de déplacement professionnel, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne pourront excéder un plafond égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par ce barème. Les salariés qui l'estiment préférable conservent bien entendu la possibilité de renoncer à la déduction de leurs frais professionnels pour leur montant réel et justifié, y compris leurs frais de déplacement, et de faire application de l'abattement forfaitaire de 10 % plafonné à 12 000 €. Tout en conservant les différentes modalités de déduction des frais professionnels de déplacement, le législateur a ainsi procédé à un « verdissement » du barème en plafonnant le montant de frais déductibles pour les véhicules polluants. Par ailleurs, il est rappelé que les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), tels que les agents commerciaux, qui possèdent leur véhicule, que celui-ci soit affecté au patrimoine professionnel ou conservé dans le patrimoine privé du contribuable ou qui le louent ou le prennent en crédit-bail, tout en renonçant à en déduire les loyers, peuvent continuer d'opter, par tolérance prévue par la doctrine administrative (BOFIP BOI-BNC-BASE-40-60-40-20-20120912 au II), pour l'évaluation forfaitaire des frais de voiture en utilisant le barème kilométrique normalement réservé aux bénéficiaires des traitements et salaires désormais plafonné à 7 chevaux. En revanche, ces titulaires de BNC ne sont pas concernés par le plafonnement de leurs frais réels de déplacement et s'ils estiment que l'application du barème kilométrique leur est défavorable, ils conservent la possibilité de déduire la totalité de leurs frais de voiture pour leur montant réel et justifié conformément aux modalités de déduction des charges professionnelles.
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