Alain Marty
Question N° 10619 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'amendement gouvernemental n° I-787 du projet de loi de finances pour 2013, plafonnant les montants de déduction au titre des frais réels professionnels pour les déplacements en véhicule dont la puissance fiscale excède 7 CV, plafonnement qui a été ramené à 6 CV par un amendement parlementaire. Cette disposition serait motivée par la volonté de « favoriser le verdissement du parc automobile », alors même que le dispositif du bonus-malus écologique répond déjà à cet objectif. L'impact fiscal peut s'avérer conséquent, surtout pour le salarié contribuable qui n'a d'autre choix que de prendre son véhicule pour aller travailler (contraintes professionnelles, horaires flexibles, absence de réseaux de transports en commun...). À l'heure où l'augmentation conséquente des carburants a conduit le Gouvernement à prendre des mesures de stabilisation des prix, où les frais d'assurance, de péage, de parking, d'entretien et d'acquisition d'un véhicule amputent le budget des automobilistes, une telle disposition vient lourdement pénaliser les actifs qui doivent utiliser leur voiture quotidiennement pour leur travail. De plus, les frais réellement engagés par les Français ne sont désormais plus pris en compte et le risque est grand, de priver les collectivités territoriales de recettes importantes (taxes parafiscales à l'immatriculation, calculées sur la puissance fiscale du véhicule). Il lui demande si des mesures correctives sont envisagées par le Gouvernement pour que le calcul des frais réels des salariés contribuables corresponde réellement aux frais engagés par ces derniers pour leur travail.
Réponse émise le 2 avril 2013
L'article 6 de la loi de finances pour 2013 modifie le régime de déduction des frais professionnels de déplacement des titulaires de traitements et salaires pour le calcul de l'assiette de leur impôt sur le revenu. Lorsqu'ils optent pour le régime des frais réels, l'évaluation de leurs frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire désormais fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue. Lorsque ces mêmes personnes ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles au titre des frais de déplacement professionnel, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne pourront excéder un plafond égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par ce barème. Les salariés qui l'estiment préférable conservent bien entendu la possibilité de renoncer à la déduction de leurs frais professionnels pour leur montant réel et justifié, y compris leurs frais de déplacement, et de faire application de l'abattement forfaitaire de 10 % plafonné à 12 000 €. Tout en conservant les différentes modalités de déduction des frais professionnels de déplacement, le législateur a ainsi procédé à un « verdissement » du barème en plafonnant le montant de frais déductibles pour les véhicules polluants.
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