Alain Marty
Question N° 10620 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du projet de loi de finances pour 2013 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 sur l'entreprenariat et la compétitivité des entreprises. En effet, les adhérents du Medef, principal syndicat représentant les employeurs, dénoncent l'évolution de notre fiscalité qui pourrait s'avérer bloquante pour la création et la cession des entreprises. En Europe, la fiscalité maximale actuellement attachée aux plus-values de cessions est de 21 % en Espagne, 28 % au Royaume-uni, 26,4 % en Allemagne et de 34,5 % en France. Le projet de loi de finances pour 2013 du Gouvernement prévoit de relever ce seuil à 58,2 % la fiscalisation maximale. Ceci en ferait ainsi le taux le plus élevé des principaux pays européens avec 80 % de hausse. Certains analystes prévoient qu'elle pourrait, selon les cas, grimper jusqu'à 62,2 %. Quant à la rétroactivité rattachée à ce dispositif, elle est inique et serait parfaitement intolérable. Le système d'abattement progressif sur douze ans ne compensera pas un impact aussi important. Par conséquent, et ce afin de maintenir la compétitivité des entreprises françaises, il lui demande la suppression de toute rétroactivité, un abattement de 40 % sur toute plus-value, ainsi que l'exonération des plus-values de cessions au-delà de huit ans, afin d'inciter au placement de l'épargne dans les entreprises et pour maintenir la compétitivité des entreprises françaises. Supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire va fragiliser les TPE-PME dont le dirigeant n'a pas d'autre rémunération que le dividende. Limiter la déductibilité des intérêts d'emprunts rendra plus difficile l'accès au financement de tout investissement futur. Il lui demande de tout faire pour que le PLF et le PLFSS pour l'année 2013 ne paralysent pas l'entreprenariat en France ainsi que la compétitivité, et à travers eux le retour à l'emploi de nos concitoyens dans une situation de crise.
Réponse émise le 26 février 2013
Face au poids du déficit public, la France s'est engagée dans une trajectoire de réduction des déficits à 3 % du PIB pour 2013, et un retour progressif à l'équilibre d'ici 2017. Elle repose sur deux axes : d'une part, la réduction progressive des dépenses publiques sur la durée du quinquennat, d'autre part, un rehaussement ciblé des prélèvements obligatoires pour 2013, équitablement réparti entre les ménages et les entreprises. Parmi celles-ci, l'effort concerne principalement les grandes entreprises. Les réformes inscrites dans le projet de loi de finances pour 2013 définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012, se caractérisent par le rééquilibrage de l'impôt sur les sociétés entre les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME), et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu pour les ménages. En effet, les mesures nouvelles qui concernent les entreprises visent à mettre fin à des schémas d'optimisation fiscale avec le recentrage de certains dispositifs comme la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt, qui constitue l'un des régimes les plus favorables en Europe, et qui profite essentiellement aux grands groupes. Ces mesures préservent au contraire les PME, notamment avec le renforcement du crédit impôt recherche dont l'assiette est dorénavant étendue aux dépenses d'innovation, ce qui participera à soutenir les capacités d'investissement des PME. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite favoriser les entreprises qui investissent et créent des emplois. A cet effet, afin de tenir compte de la situation particulière des entrepreneurs, des aménagements ont été proposés par le Gouvernement et adoptés par l'Assemblée nationale concernant la réforme de la taxation des plus-values mobilières. Des modalités d'imposition spécifiques seront mises en place dès 2012, s'agissant des plus-values réalisées par un entrepreneur qui cède son entreprise, après l'avoir lui-même développée. Les plus-values resteront imposées au taux forfaitaire de 19 % sur option, sous réserve de remplir certaines conditions, tenant à la durée et au pourcentage de détention des titres, et à l'exercice d'une activité salariée ou dirigeante dans la société dont les titres sont cédés. En outre, pour inciter au réinvestissement des plus-values en fonds propres des entreprises, les conditions d'application du report d'imposition, en cas de réinvestissement de la plus-value dans une société, sont assouplies dès 2012, et rendues plus incitatives. Les investisseurs pourront ainsi bénéficier du report, s'ils réinvestissent au moins 50 % de la plus-value dans une société. La part réinvestie sera exonérée si les titres souscrits en remploi sont conservés au moins cinq ans. Enfin, le Gouvernement a présenté à l'issue des conclusions du rapport Gallois le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, qui constitue un instrument qui permettra d'agir sur tous les leviers de la compétitivité. Il se traduira notamment par la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permettant d'alléger le coût du travail de 20 Mds€ environ par an à moyen terme, avec une montée en charge progressive (allègement de 10 Mds€ environ au titre de 2013).
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