Marianne Dubois
Question N° 10621 au Ministère du budget
Question soumise le 20 novembre 2012
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation de nombreux contribuables qui sont contraints de contracter des prêts pour payer leurs impôts, notamment la taxe d'habitation. Or il apparaît que les services fiscaux, dans certains départements, font face à une augmentation des recours gracieux de paiement, alors que ces derniers ne sont accordés qu'à condition de présenter des motifs légitimes comme la perte d'un emploi. Dans la période de crise que nous connaissons, elle lui demande donc si une plus grande mansuétude des services fiscaux, à l'égard de petits contribuables, comme les retraités par exemple, ne pourrait pas être demandée, à titre exceptionnel et de manière limitée dans le temps.
Réponse émise le 26 février 2013
La loi prévoit que par des remises gracieuses l'administration fiscale prenne en compte les difficultés financières des contribuables. En raison du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, ces remises gracieuses sont toutefois strictement réservées par la loi aux contribuables qui se trouvent dans l'impossibilité absolue de s'acquitter de leur dette, même avec des délais de paiement. En pratique, les demandes de remises gracieuses ne peuvent faire l'objet que d'un traitement, au cas par cas, afin de tenir compte de la situation particulière dûment justifiée de chaque contribuable. Les remises gracieuses n'ayant pas pour vocation de contrarier, autrement qu'à titre particulier, les effets de la loi fiscale, il ne saurait être donné aucune directive gracieuse d'ordre général sauf à risquer d'aller à l'encontre de la volonté du législateur. Plusieurs dispositifs législatifs permettent par ailleurs de diminuer l'impôt dû par les contribuables qu'ils concernent, voire à en exonérer les foyers les plus modestes, .
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