Jean-Jacques Urvoas
Question N° 10623 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe sur les salaires telle qu'elle est définie à l'article 231 du code général des impôts. Elle est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires, et calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif dont le taux représente de 4,25 % à 13,60 % du montant annuel du salaire brut. Il lui demande quels sont les secteurs d'activité concernés par cette contribution et ce qu'elle rapporte annuellement à l'État. Surtout, il souhaiterait connaître son sentiment sur la cohérence d'un prélèvement dont il semble qu'il pénalise injustement l'emploi en alourdissant inconsidérément le coût du travail dans les entreprises auxquelles il s'applique. Il l'interroge dès lors sur l'opportunité de supprimer cette taxe en lui substituant le cas échéant un impôt moins dommageable pour l'activité économique.
Réponse émise le 29 janvier 2013
Conformément à l'article 231-1 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due à raison des rémunérations individuelles versées à leur personnel par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Elle concerne essentiellement les employeurs qui exercent des activités en dehors de la sphère économique (les non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée) ou qui, exerçant une activité économique, bénéficient d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Les secteurs d'activités principalement concernés sont le secteur bancaire et assurantiel, le secteur hospitalier et médico-social ainsi que celui des organisations associatives, syndicales, patronales, professionnelles, religieuses et politiques. Le rendement de la taxe est de près de 12 Mds€, affectés au financement de la sécurité sociale. Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles de la sécurité sociale, il n'est pas envisagé de supprimer cette taxe, ni même, pour le moment, d'y substituer un autre impôt. En revanche, dans un souci d'équité et de plus juste contribution au financement de la sécurité sociale, la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a, d'une part, aligné l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la cotisation sociale généralisée afin d'assujettir notamment à la taxe l'intéressement, la participation et la prévoyance complémentaire et, d'autre part, instaurer une tranche supplémentaire au taux de 20 % pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles annuelles. Les rémunérations versées au sein des secteurs les plus rémunérateurs s'en trouvent davantage taxées. Par ailleurs, la dernière loi de finances rectificatives pour 2012 réhausse, d'une part, la franchise et la décote de la taxe et, d'autre part, l'abattement en faveur des associations, des syndicats et des mutuelles qui est désormais fixé à 20 000 € au lieu de 6 002 €. Ces mesures dont le coût dépasse 300 M€ permettent d'exonérer de la taxe 20 000 redevables et de l'alléger pour environ 40 000 petites structures. Elles sont, par conséquent, de nature à favoriser la création d'emploi dans le secteur non lucratif.
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