Marie-Jo Zimmermann
Question N° 10627 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 novembre 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune pour laquelle la délibération du conseil municipal fixant l'augmentation du taux des impôts locaux a été annulée par le tribunal administratif. Le jugement n'est cependant intervenu que deux ans après la mise en recouvrement du rôle par l'administration fiscale. Or l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations relatives aux impôts locaux « doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle [...] d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort [...] ». Le problème posé est donc celui de savoir si la prescription des possibilités de réclamation relève du a) ou du d) de l'article R. 196-2 susvisé. Compte tenu des délais mis par les tribunaux administratifs pour rendre leur jugement, la solution du a) reviendrait à vider de toute portée réelle les jugements des tribunaux administratifs. S'appuyant sur une jurisprudence ambiguë du Conseil d'État, certains services financiers refusent cependant d'appliquer la solution du d) et rejettent en bloc les réclamations au motif qu'il y aurait prescription. Elle lui demande donc quelle est la position officielle du Gouvernement sur ce point de droit.
Réponse émise le 3 décembre 2013
La question porte sur le point de savoir si un tiers au litige juridictionnel peut bénéficier des effets d'un jugement, devenu définitif, qui a censuré pour excès de pouvoir une délibération du conseil municipal qui avait adopté une augmentation des taux des impôts locaux, pour obtenir le dégrèvement de son imposition qu'il n'a pas contestée dans le délai général de réclamation (livre des procédures fiscales, art. R. 196-2-a. ). Compte tenu des analyses divergentes qui ont pu être adoptées par les services financiers, ce point de droit fait l'objet d'un examen approfondi et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
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