Thierry Lazaro
Question N° 10660 au Ministère des PME
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Réponse émise le 5 février 2013
Le secrétariat général commun aux cinq ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'État, de la fonction publique et de la décentralisation, et de l'artisanat, du commerce et du tourisme assure de manière transversale vis-à-vis des directions et services rattachés à ces cinq ministères, le pilotage de la mise en oeuvre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans l'immense majorité des cas, les usagers invoquent fort peu ladite loi pour exercer leur droit d'accès et de rectification. Leurs demandes relèvent essentiellement des mises à jour récurrentes des données de gestion et, à ce titre, constituent une activité quotidienne des services, en particulier ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP). A titre d'exemple, 1 400 000 modifications ont été enregistrées par le téléservice de paiement en ligne de la DGFiP pour 2011 (780 000 en 2010 et 560 000 en 2009). Quand la loi du 6 janvier 1978 est invoquée, les demandes sont adressées au service chargé du droit d'accès obligatoirement mentionné dans la déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; il s'agit le plus souvent de l'échelon de base des services au plus près des usagers. Pour ces deux raisons les demandes émanant des citoyens sont pour la plupart traitées au niveau déconcentré et ne font pas l'objet d'un suivi statistique spécifique. Font exception les cas particuliers pour lesquels l'administration doit déterminer si la communication de certaines données est légalement autorisée mais ils concernent essentiellement les services fiscaux ou ceux de l'institut national de la statistique et des études économiques - INSEE (secret fiscal ou statistique). Une autre raison de suivi spécifique centralisé réside dans les demandes de droit d'accès particulières qui relèvent des articles 41 et 42 de la loi et sont exercées par un membre de la CNIL, chargé de vérifier le respect de la loi, mais elles n'ont concerné au cours des trois dernières années que les services de la DGFiP ou le service à compétence nationale « TRACFIN ».
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