Thierry Lazaro
Question N° 10668 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Réponse émise le 13 août 2013
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un droit d'accès et de rectification est ouvert aux personnes qui souhaitent savoir si des données à caractère personnel les concernant figurent dans un traitement automatisé mis en oeuvre par les différents services relevant de la compétence du ministère de l'intérieur. Les directions du ministère de l'intérieur sont inégalement sollicitées à ce titre. Ainsi, en 2011, la direction générale de la police nationale a traité 30 dossiers de demande d'accès direct aux traitements FAED et FNAEG contre 21 en 2010 et 16 en 2009. Le secrétariat général à l'immigration a traité respectivement au titre de chacune de ces trois années, 114, 95 et 114 demandes de droits d'accès. La direction générale de la gendarmerie nationale a été destinataire en 2011 de 1334 demandes d'exercice du droit d'accès indirect au fichier JUDEX contre 1291 en 2010 et 1541 en 2009. La direction de la sécurité civile et de la gestion des crises, la direction générale des collectivités locales, la délégation à l'information et à la communication ainsi que l'inspection générale de l'administration n'ont, par contre, reçu aucune demande de ce type.
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