Thierry Lazaro
Question N° 10671 au Ministère du travail
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Réponse émise le 29 janvier 2013
Les sites hébergeant des applications de téléprocédure du ministère stockant des données relatives à des citoyens font apparaître, en page d'accueil, un lien « informations CNIL ». En particulier, le lien « information CNIL » de la téléprocédure « TéléDOETH » permettant la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés sur Internet, donne accès au message suivant : « La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH). Pour les données individuelles qui y figurent, elle garantit un droit d'accès et de rectification auprès de l'unité territoriale dont les coordonnées préimprimées figurent sur le formulaire principal. » Les demandes d'accès ou de modification présentées par les citoyens, sont en conséquence traitées au niveau local, au plus près du lieu de résidence. Le ministère ne dispose pas d'outil permettant d'enregistrer les demandes d'accès ou de modification. Il n'est en conséquence pas encore possible de quantifier et de qualifier ces demandes. Par ailleurs, un projet de transfert de la télé procédure TéléDOETH à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) est en cours.
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