Hervé Pellois
Question N° 10691 au Ministère de la justice
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les disparités qui existent entre les fonctionnaires des services juridiques. Le corps du personnel de la Greffe n'a bénéficié d'aucune revalorisation statutaire, indiciaire, ou indemnitaire depuis 2003. Il lui demande de préciser le calendrier que le Gouvernement entend suivre pour procéder à l'indispensable reconnaissance des métiers de greffe.
Réponse émise le 5 mars 2013
La garde des sceaux est consciente des difficultés et des enjeux liés aux différents projets d'évolution statutaire qui ont pu être présentés antérieurement pour les greffiers des services judiciaires, projet de fusion des corps des greffiers des services judiciaires et des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et projet d'intégration du corps des greffiers dans le Nouvel Espace Statutaire (NES) de la catégorie B. Elle souhaite que de nouvelles propositions d'évolutions statutaires puissent être rapidement étudiées. Ces évolutions statutaires doivent s'effectuer à l'aune d'une réflexion sur les métiers de greffe et sur les missions des greffiers en chef et des greffiers, qui s'inscrit elle-même dans le cadre d'une analyse plus globale sur l'office du juge et sur l'organisation judiciaire et territoriale. La ministre de la justice considère que cette réflexion est fondamentale pour ensuite aborder les réformes des métiers et le statut des personnels des greffes. Elle a ainsi confié à l'Institut des hautes études sur la justice une mission de réflexion autour de ces questions. Surtout, elle a mis en place autour de la direction des services judiciaires, un groupe de travail associant les organisations syndicales représentatives dont l'objectif sera de faire des propositions concrètes sur l'office du juge, et l'assistance au magistrat englobant une réforme des métiers. les conclusions de ce groupe de travail sont attendues pour juin 2013. En outre, il convient de rappeler que les disparités indemnitaires existant actuellement entre les directions du ministère de la justice sont liées aux conditions et aux contraintes particulières dans lesquelles certains fonctionnaires sont amenés à exercer leurs fonctions, notamment en milieu carcéral. A ce titre, la problématique plus générale de l'harmonisation des différents régimes indemnitaires existants au sein du ministère de la justicenécessite une approche et une réflexion inter-directionnelles avec l'appui du secrétariat général du ministère.
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