Marc Le Fur
Question N° 10714 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs.
Réponse émise le 22 janvier 2013
En 2011, le ministère des affaires étrangères a adopté le nouveau progiciel de gestion budgétaire et comptable de l'État Chorus, ce qui a pu entraîner dans certains cas des délais de paiement plus longs. Toutefois, selon les statistiques dont dispose le ministère, seules 5 % des demandes de paiement ont dépassé le délai de paiement réglementaire (30 jours) tant en 2011 qu'en 2012 (de janvier à octobre). Le délai moyen de paiement a été de 17,01 jours en 2011. Ce résultat a été obtenu en payant à échéance immédiate des dossiers qui avaient pris du retard en amont, dans la phase d'apprentissage de Chorus. Pour répondre aux situations difficiles rencontrées par certaines entreprises, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre tout au long de l'année 2012. Dès le mois de janvier l'ensemble des factures inférieures à 5.000 € a fait l'objet d'un paiement immédiat, dès que le dossier était complet. Par ailleurs les services gestionnaires de crédits ont été, tout au long de l'année, sensibilisés à la nécessité de procéder sans délai à la constatation du service fait et à la transmission des factures originales au service comptable : diffusion de messages sur l'intranet du ministère, communication de bonnes pratiques, tenue d'ateliers avec les services au cours desquels ces bonnes pratiques ont été rappelées.
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