Marc Le Fur
Question N° 10715 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs.
Réponse émise le 23 avril 2013
Il convient en premier lieu de souligner que pour l'ensemble des dépenses ordonnancées par le ministère de l'éducation nationale, en académie comme en administration centrale, le délai moyen de paiement des dépenses s'élève à 19 jours en 2011 contre 26 en 2010. En 2012 il est de 14 jours. Pour le sous-ensemble des dépenses liées à la commande publique, qui concerne les achats et marchés passés auprès des entreprises, le délai moyen de paiement 2011 s'établit à 24 jours. En 2012, le délai global de paiement pour la commande publique est de 18,14 jours. Par ailleurs, l'amélioration du fonctionnement de la chaîne des dépenses est perceptible dès 2010 et se poursuit en 2011 ; le délai de paiement moyen auprès des entreprises en 2011 est divisé par plus de trois par rapport à l'année précédente. Cette amélioration repose sur l'appropriation progressive par les services du nouvel outil comptable de gestion des dépenses de l'Etat Chorus, la réorganisation des services financiers académiques autour de plates-formes mutualisées et la mise en oeuvre de nouvelles organisations d'achat en administration centrale et dans les services déconcentrés. Enfin, en janvier 2012, la ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'état a demandé la mobilisation des services pour soutenir les petites et moyennes entreprises (paiement immédiat des factures inférieurs à 5.000 €). Le ministère de l'éducation nationale, afin de mettre en oeuvre immédiatement cette instruction, a demandé à l'ensemble des services de prioriser manuellement les demandes de paiement, jusqu'à l'automatisation de cette procédure par l'AIFE.
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