Marc Le Fur
Question N° 10716 au Ministère de la justice
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs.
Réponse émise le 14 janvier 2014
Le délai global de paiement pour l'année 2011 a été de 36,8 jours pour l'ensemble du ministère de la justice. Il est en amélioration depuis le déploiement de l'application Chorus. Ainsi, pour l'année 2012, ce délai global de paiement s'est réduit de 8 jours en moyenne, à 28,8 jours. Plusieurs actions ont en effet été mises en place pour améliorer les délais de paiement : 1/ Des modifications organisationnelles : La mise en place de plates formes interrégionales et interdirectionnelles, en 2012 et début 2013, a permis de prendre en charge les dépenses de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et les dépenses d'investissement immobilier des juridictions. Elle a permis de professionnaliser les agents qui traitent les factures et d'augmenter ainsi l'efficacité du traitement. Dans le prolongement de cette réorganisation, le circuit de transmission des factures a été modifié afin de faire parvenir lesdites factures directement auprès des services en charge du paiement. Cette organisation permet d'éviter d'éventuels retards liés aux délais de transmission des factures par les services prescripteurs. 2/ L'utilisation d'outils innovants : - La dématérialisation des factures, qui est en cours d'expérimentation, doit permettre de réduire les délais de transmission et de traitement. L'accès par le fournisseur à un portail Web lui permettra de transmettre directement sa facture pour traitement dans l'application Chorus, ce qui accélérera les délais de paiement. - L'utilisation de l'application Chorus Formulaire a, quant à elle, vocation à faciliter les échanges entre les services prescripteurs et les services en charge du paiement des factures. Cet outil permet une constatation du service fait par voie dématérialisée, ce qui réduit également les délais. - La carte achat est également en cours de déploiement au sein du ministère. En limitant de façon importante le nombre de petites factures, cette procédure permet aux services en charge du paiement de traiter plus rapidement les factures des fournisseurs les plus importants du ministère. 3/ Particularité des frais de justice : Les dépenses de frais de justice contribuent en grande partie à l'allongement des délais de paiement. Compte tenu de leur particularité, des circuits spécifiques ont été mis en place pour centraliser le paiement des factures des partenaires habituels du ministère. Ainsi, en matière de téléphonie et d'analyses, une facture unique mensuelle et nationale est envoyée par les fournisseurs, quel que soit le nombre d'actes réalisés. Un important travail de groupement des mémoires de frais a également été entrepris dans les cours d'appel, pour réduire le nombre de factures et faciliter ainsi leur mise en paiement rapide.
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