Marc Le Fur
Question N° 10722 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs.
Réponse émise le 29 janvier 2013
Le délai global de paiement relatif aux programmes du ministère alors chargé du développement durable, tels qu'ils existaient en 2012, s'est établi en 2012 à 30,57 jours, pour un total de 17,41 milliards d'euros de dépenses. Ce délai moyen a été en diminution par rapport aux années précédentes. Cela tient à l'effet conjoncturel en 2011 du déploiement système financier de l'État, le progiciel « Chorus », pour les programmes métiers du ministère. En appui de ce vaste déploiement, des mesures concrètes ont été mises en place pour accélérer les procédures de paiement : actions de communication, pilotage interministériel des centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) via un indicateur de suivi relatif au taux de demandes de paiement sur la commande publique dont le délai de paiement est supérieur à 30 jours, ainsi qu'un programme de formation. Ces mesures ont commencé à porter leurs fruits en 2012, permettant la diminution observée du délai global de paiement par rapport à 2011 (39,52 jours).
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