Marc Le Fur
Question N° 10723 au Ministère du travail
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs.
Réponse émise le 26 février 2013
Depuis 2008, le ministère s'est attaché à simplifier et sécuriser le traitement des factures et à garantir un règlement rapide des fournisseurs par la mise en place d'un service facturier. Rattaché au département comptable ministériel, le service facturier est un centre unique de traitement des factures. Il gère la relation avec les fournisseurs sur certification du service fait par l'ordonnateur, de la réception des factures à leur mise en paiement. Le déploiement en janvier 2011 du système d'information financière interministériel CHORUS au sein du ministère a entrainé une réorganisation des services et de la fonction financière, qui, malgré la mobilisation de tous les acteurs de la dépense, a conduit à un allongement des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs. Ainsi le délai moyen de paiement du ministère en 2011 était de 52 jours, ce délai s'expliquant d'une part par la nécessaire reprise manuelle des dossiers dans la nouvelle application avant tout paiement, mais aussi par l'instauration dans l'outil d'un paiement à 30 jours par défaut. En 2012, un certain nombre de mesures ont été prises pour améliorer ce délai global de paiement, comme la généralisation de l'intervention des services gestionnaires pour réduire les délais de paiement après validation du comptable, ou le paiement immédiat des dépenses inférieures à 5000 euros. Les actions menées en vue de la réduction de ce délai global de paiement sont pilotées conjointement avec le comptable et suivies au sein du comité de suivi du contrat de services liant l'ensemble des acteurs de la chaine de la dépense. Ce délai n'a eu de cesse de diminuer en cours de l'année 2012. Ainsi, sur le même périmètre, il s'élève à 37 jours, en moyenne, de janvier à novembre 2012.
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