Marc Le Fur
Question N° 10729 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs.
Réponse émise le 30 avril 2013
Le délai global de paiement mesure le délai séparant la date de réception de la facture par les services de l'État de la date de la mise en paiement de la dépense par le comptable. A la fin du mois de décembre 2011, les délais de paiement de l'État s'élevaient à 36 jours, pour l'ensemble des dépenses, et à 37 jours pour les dépenses liées à la commande publique, alors que le délai réglementaire est fixé à 30 jours pour ces dernières. En revanche, les dépenses relevant du périmètre de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme ont été payées dans des délais nettement inférieurs en 2011 : 18,6 jours toutes dépenses confondues, et 24 jours pour les dépenses liées à la commande publique. Ce délai est particulièrement réduit pour les dépenses relevant du programme 223, « tourisme », s'élevant à 15 jours au 31 décembre 2011. Ainsi, le délai de paiement des dépenses de l'Etat s'élève en moyenne à 23 jours au 30 novembre 2012, et à moins de 8 jours pour les dépenses relevant du périmètre de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Ce délai a également baissé pour les dépenses liées à la commande publique, dont le règlement s'effectue en moyenne en 32 jours. Tout dépassement du délai réglementaire de paiement pour ces natures de dépenses donne par ailleurs lieu au paiement d'intérêts moratoires. Par ailleurs, en cohérence avec la préoccupation du Gouvernement d'assurer une meilleure maîtrise des délais de paiement, les factures inférieures à 5 000 euros sont payées sans délai depuis le début de l'exercice 2012. Cette mesure a été étendue depuis septembre 2012 à l'ensemble des paiements au profit des PME, quel que soit leur montant. Enfin, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a prévu un plan de réduction des délais de paiement dans lequel l'Etat s'engage à réduire progressivement ses délais de paiement pour payer en 2017 ses fournisseurs en 20 jours.
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