Marc Le Fur
Question N° 10730 au Ministère des sports
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs.
Réponse émise le 12 février 2013
En 2011, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative s'est doté après d'autres ministères de l'outil informatique financier et comptable CHORUS. Il s'agit d'un projet interministériel piloté par le ministère chargé de l'économie et des finances. Ce projet a également présidé à la mise en place de centres de services partagés (CSP), au plan national et au plan déconcentré, destinés à saisir les engagements juridiques et les attestations de réception des marchandises ou des prestations. L'année 2011 a donc été pour tous les acteurs de la chaine de la dépense (directions métiers, agents des CSP et service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) une année d'apprentissage de l'outil et de calage des nouvelles procédures. Tous les ministères qui sont passés en mode CHORUS ont connu une année de transition très complexe. Ce contexte a fortement impacté les délais de paiement. Le chiffre de 2011 n'est donc pas significatif. A ce stade, l'outil CHORUS ne permet pas de calculer le délai global de paiement (DGP) spécifiquement pour le ministère des sports et de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. En effet, les services déconcentrés et une partie des services centraux sont en commun avec le ministère chargé des affaires sociales et de la santé. Il convient également de préciser que l'organisation en « services facturiers » donne aux services comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) la fonction de paiement, sur la base du constat du service fait par l'ordonnateur. En 2011, le DGP se situait, en moyenne, à 48 jours pour les ministères sociaux selon les données fournies par le ministère de l'économie et des finances. Ce délai s'expliquait par la particularité de l'année de démarrage en mode CHORUS qui a notamment nécessité, pendant les six premiers mois de 2011, un très lourd travail de re-saisie des engagements existants dans l'ancienne application ACCORD. Cependant, la Direction des sports et la Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative traitent peu de commandes publiques avec un cadre formel simplifié. Aussi, le DGP du ministère des sports est vraisemblablement inférieur au délai précité. En 2012, les procédures de paiement se sont accélérées, la ministre portant une attention particulière à ce que les délais soient les plus courts possibles.
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