Thierry Lazaro
Question N° 10734 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus.
Réponse émise le 27 août 2013
Le contrat de partenariat est une forme particulière d'achat public qui complète la panoplie offerte par le code des marchés publics, les délégations de services publics ou les baux emphytéotiques administratifs. Introduit en droit européen par la directive du marché public (2004-18), le contrat de partenariat a été mis en place en France à partir de 2004 par le biais de l'ordonnance, plusieurs fois modifiée depuis, du 17 juin 2004. Le principe du contrat de partenariat est de confier à un tiers pour une période longue, en général de 20 à 30 ans, la mission de financer, concevoir, construire, entretenir et maintenir un ouvrage, équipement ou bien immatériel nécessaire au service public (infrastructures, bâtiments, mais aussi système d'information). Le tiers titulaire du contrat est rémunéré par la perception d'un loyer payé par la personne publique. Le paiement de ce loyer n'intervient que pendant la phase d'exploitation, après livraison des biens dite « mise à disposition ». Ce paiement décalé est dérogatoire à la règle habituelle des marchés publics français. La réglementation impose, à ce titre, pour réaliser les projets de l'État en contrat de partenariat, la réalisation d'une étude spécifique et sa validation par les services de la direction du Trésor. Depuis 2012, cette obligation est renforcée par la nécessité de réaliser une étude de soutenabilité soumise à l'avis du ministère chargé du budget. En ce qui concerne le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), les contrats de partenariats concernent essentiellement les infrastructures de transport de tous modes. Ils peuvent être contractés directement par l'État ou l'un des ses opérateurs. A ce jour, cinq contrats de partenariat ont été signés. Quatre contrats de partenariat ont vu leur procédure d'attribution lancée. Le MEDDE et ses opérateurs utilisent donc la totalité des modalités disponibles d'achat public, en recherchant à chaque fois à optimiser l'usage des fonds publics et la qualité du service rendu. Les contrats de partenariat déjà en vigueur sont : le contrat de partenariat pour le système GSM-Rail-RFF (réseau ferré de France) ; le contrat de partenariat portant sur la construction de 63 centres d'entretien et d'intervention (CEI)-DGITM (Direction Générale des infrastructures, des transports et de la mer) ; le contrat de partenariat pour la mise en place de l'écotaxe poids lourds (TPL)-DGITM ; le contrat de partenariat pour la construction de la LGV (ligne à grande vitesse) Bretagne-Pays de la Loire-RFF ; le contrat de partenariat pour la construction du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier-RFF. Les procédures contrats de partenariat en cours d'attribution sont : le contrat de partenariat portant sur la rénovation de 29 barrages manuels et de mise en place de micro-centrales hydroélectriques sur les bassins de l'Aisne et de la Meuse du réseau de Voies Navigables de France, dit « PPP barrages »-VNF ; le contrat de partenariat pour Liaison Seine Nord Europe (VNF) ; le contrat de partenariat pour la construction de la Rocade L2 à Marseille-DGITM ; le contrat de partenariat pour la construction du Pôle d'échange multimodal de Montpellier Odysseum-RFF.
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