Jean-Jacques Candelier
Question N° 1082 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 17 juillet 2012
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-15 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre.
Réponse émise le 27 août 2013
Le plafond ministériel de référence des autorisations d'emploi du ministère des affaires sociales et de la santé figure, au plan budgétaire, sur le programme support 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », commun avec le Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Les emplois prévus par la loi de finances 2013 s'élèvent à 11 157 équivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). La diminution de - 126 ETPT par rapport au plafond 2012 (11 283 ETPT) résulte des évolutions suivantes : - de l'application des engagements gouvernementaux de réduction de l'emploi public, se traduisant par une baisse de - 138 ETPT, se décomposant en - 28 ETPT au titre de l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2012 et en - 110 ETPT au titre de l'incidence du schéma d'emplois 2013 ; - du solde de transferts d'emplois sortants et entrants (+ 22 ETPT) ; - de la prise en compte d'une mesure de périmètre (- 10 ETPT) vers l'agence des services et de paiement (ASP) au titre de la gestion de la valorisation des acquis de l'expérience (VAE).
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