Thierry Lazaro
Question N° 10933 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations.
Réponse émise le 16 mai 2017
Les logements de fonction du ministère de l'intérieur ont connu depuis 2011 une réduction sensible due à la mise en œuvre de la réforme du régime des concessions introduite par le décret no 2012-752 du 9 mai 2012. Cette réforme a notamment supprimé le régime de l'utilité de service et l'a remplacé par la convention d'occupation précaire avec astreinte. Elle a également introduit la publication d'arrêtés interministériels établissant la liste des postes bénéficiaires, soit d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS), soit d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A). Dans ce cadre, qui exclut les concessions de logements des militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent d'un régime spécial dit « statutaire », le nombre de concessions est passé de 1 861 avant 2012 à 1 382 de 2012 à 2015, puis à 1 332 depuis le 1er janvier 2016, soit une baisse de 28 % au total. Les logements concédés sont attribués par priorité dans les immeubles domaniaux et par défaut, dans le parc locatif. En préfectures, les logements sont situés en grande majorité dans des immeubles mis à disposition par les collectivités territoriales. En conclusion, depuis le 1er janvier 2016, le ministère de l'intérieur a attribué 1 332 concessions dont 1 225 dans le parc domanial et 107 dans le parc locatif privé. Ces logements sont répartis comme suit : 1) Immeubles domaniaux NAS - COP/A Administration centrale 10 - 4 Administration territoriale 726 - 32 Police nationale 432 - 0 Sécurité civile 5 - 0 Militaires corps soutiens GN 16 - 0 Sous-total 1 189 - 36 2) Immeubles loués dans le parc locatif NAS COP/A Administration centrale 2 - 0 Administration territoriale 18 - 0 Police nationale 87 - 0 Sécurité civile 0 - 0 Militaires corps soutiens GN 0 - 0 Sous-total 107 - 0 TOTAL 1 296 - 36
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