Thierry Lazaro
Question N° 10938 au Ministère de la défense
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations.
Réponse émise le 26 février 2013
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 réforme le régime des concessions de logement. Ces dispositions, inscrites dans la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, sont applicables aux personnels civils et militaires du ministère de la défense (1). A ce titre, comme le prévoit l'article 1 du décret du 9 mai 2012, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service et celles comportant un service d'astreinte pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire sont détaillées dans un arrêté du 19 décembre 2012 publié au Journal officiel du 28 décembre 2012. Cet arrêté identifie 517 personnes exerçant l'une des 45 fonctions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, et 278 autres agents relevant de l'une des 23 fonctions permettant l'attribution d'un logement par convention d'occupation précaire avec astreinte. (1) Les directions et services dont dispose le ministre délégué, chargé des anciens combattants étant des organismes du ministère de la défense, les agents de ces directions et services bénéficiant d'un logement de fonction relèvent donc tous du ministère de la défense.
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