Michel Zumkeller
Question N° 11065 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction du Mission interministérielle de l'eau. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Réponse émise le 8 octobre 2013
La mission interministérielle de l'eau est la formalisation d'une instance de concertation administrative interministérielle instaurée par un décret du 5 avril 1968. Conformément aux termes de l'article R. 213-13, elle assiste le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans son action de coordination des différents ministères intervenant dans le domaine de l'eau. Présidée par le directeur de l'eau et de la biodiversité, elle réunit périodiquement des représentants des ministères intéressés par les questions inscrites à un ordre du jour qui suit l'actualité des décisions administratives. Elle donne son avis sur tous les projets de lois, décrets et arrêtés réglementaires portant en tout ou partie sur des questions relatives à l'eau, élaborés par les différents ministères, le défaut de consultation de cette instance étant constitutif, en cas de contentieux, d'un vice de forme substantiel. Elle examine également les projets de textes relatifs à l'organisation des services déconcentrés ainsi que les projets d'instruction du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans le domaine de l'eau. Elle peut, en outre, être appelée à donner son avis sur toute question ou document intéressant l'eau, à caractère national, communautaire ou international, que lui soumettra le ministre. En 2012, huit réunions de la mission interministérielle de l'eau se sont tenues au cours desquelles environ 35 projets de textes (décrets, arrêtés et circulaires) ont été examinés, permettant ainsi de coordonner l'action des départements ministériels concernés. Le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau assuré par la direction de l'eau et de la biodiversité ne nécessite pas de budget de fonctionnement. Son coût demeure marginal au regard des gains d'efficacité observés en matière de coordination interministérielle.
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