Jean-Jacques Candelier
Question N° 1125 au Ministère des handicapés
Question soumise le 17 juillet 2012
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé.
Réponse émise le 23 juillet 2013
La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion étant ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, le plafond ministériel de référence des autorisations d'emploi de son ministère est celui du ministère des affaires sociales et de la santé. Les emplois de ce ministère sont portés, au plan budgétaire, par le programme support 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », commun avec le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Les emplois demandés dans le cadre du projet de lois de finances 2013 s'élèvent à 11 157 ETPT (équivalent temps plein). La diminution de - 126 ETPT par rapport au plafond 2012 (11 283 ETPT) résulte des évolutions suivantes : - de l'application des engagements gouvernementaux de réduction de l'emploi public, se traduisant par une baisse de - 138 ETPT, se décomposant en - 28 ETPT au titre de l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2012 et en - 110 ETPT au titre de l'incidence du schéma d'emplois 2013 ; - du solde de transferts d'emplois sortants et entrants (+ 22 ETPT) ; - de la prise en compte d'une mesure de périmètre (- 10 ETPT) vers l'agence des services et de paiement (ASP) au titre de la gestion de la valorisation des acquis de l'expérience (VAE).
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