André Santini
Question N° 11359 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 novembre 2012
M. André Santini attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la transposition, avant la fin de l'année, de la directive 2010/45/UE dite « Directive TVA ». À cette occasion, les conditions de mise en œuvre légale de la facture électronique devraient être considérablement simplifiées. En effet, les conditions actuelles d'émission de factures dématérialisées au plan fiscal posent un certain nombre de contraintes pour les entreprises, et en particulier pour les PME : de ce fait, l'utilisation de la facture électronique reste faible chez cette catégorie d'entreprises. La nouvelle directive vise à élargir la notion de facture dématérialisée avec la légalisation du format PDF des factures, sous réserve que l'entreprise puisse démontrer un certain niveau de traçabilité entre ses factures et la livraison-réception de bien ou de services (contrôle interne). Il lui demande s'il est possible de veiller à ce que le niveau de contrôle interne (piste d'audit exigée des entreprises) soit le même pour chacun des deux modes de facturation (papier et électronique), afin de respecter les principes prévus par la directive et sans pour autant apporter des contraintes supplémentaires à celles qui existent actuellement.
Réponse émise le 26 février 2013
Le ministre de l'économie et des finances rappelle que l'un des objectifs de la directive n° 2010/45/UE du Conseil de l'Union européenne du 13 juillet 2010 est de développer le recours à la facture électronique par les entreprises tout en sécurisant davantage le processus de facturation, en raison du risque, que constitue pour les finances publiques des États membres, le développement de fraudes de grande ampleur en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Jusqu'à présent, les factures électroniques ne pouvaient être adressées qu'en recourant aux deux moyens sécurisés que sont la transmission sous la forme d'un message structuré (échange de données informatisées) et la signature électronique fondée sur un certificat délivré par un prestataire de service de certification conformément à la réglementation. Le dispositif de transposition adopté dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que les autres solutions techniques sont aussi acceptées, à condition qu'elles soient asssorties de contrôles permettant d'établir une piste d'audit fiable entre les factures et les livraisons de biens ou les prestations de service qui en sont le fondement, conformément à l'article 233 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifié par la directive de 2010 précitée. Les contrôles mis en place par les entreprises doivent permettre d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures, de leur émission jusqu'à la fin de la période de conservation. Cette exigence d'une piste d'audit fiable se justifie par la nécessité de s'assurer, tant pour l'entreprise que pour l'État, de l'absence de modification ou de falsification de ces documents essentiels en matière commerciale et fiscale. Elle concerne les factures sur support papier comme celles émises sous forme électronique. En pratique, chaque assujetti peut déterminer, en fonction des risques et des enjeux, la nature et l'ampleur des contrôles à mettre en place. Sous cette condition, il est possible pour les entreprises d'adresser les factures sous le format de fichier informatique qu'elles souhaitent, notamment PDF. Enfin, il est précisé que, conformément à la directive, l'image scannée d'une facture émise sous forme papier n'est pas considérée comme électronique. Il existe dans ce cas une facture d'origine, matérialisée, et qui doit donc être adressée comme telle au client.
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