Rudy Salles
Question N° 11396 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture du marché de la vente de médicaments à la grande distribution et internet au détriment des pharmaciens. En effet, la profession s'inquiète de l'avenir de notre système de santé et de son financement. La mise en place des ARS devrait permettre de garantir une égale répartition de l'offre de soins sur le territoire français. Or cette mission de service de santé de proximité chère à nos concitoyens, que les pharmacies assurent tous les jours, est actuellement menacée. Ainsi, la mise en vente sur internet des médicaments sur des sites de pharmacie et la pression de la grande distribution pour récupérer la vente des médicaments sans ordonnance posent problème. Dans le premier cas, la vente risque, d'être détournée par des fraudeurs non pharmaciens, de mettre en difficulté des pharmacies de proximité surtout dans les régions isolées et de faire entrer dans notre pays des produits frelatés ou non-conformes. Dans le deuxième cas, l'Union des groupements des pharmaciens d'officines vient de publier une étude comparative de prix montrant qu'un certain nombre de pharmacies ont des tarifs plus attractifs que certaines grandes surfaces faisant de la parapharmacie. Ces conclusions montrent que les 22 000 pharmacies françaises savent jouer la concurrence alors qu'une étude de l'UFC-Que choisir du 3 décembre 2009 sur la grande distribution affirme que celle-ci observe des « marges abusives au détriment des producteurs ». Le cas du dextropropoxyphène en est un exemple flagrant. Ce médicament antalgique très utilisé a été interdit en Angleterre en 2007, après la constatation de 300 décès par an. À savoir qu'il était distribué en vente libre, sans ordonnance et par boite de 50 comprimés. Dans le même temps, en France où il est vendu avec ordonnance et par boite de 20 gélules, l'AFSSAPS constate sept décès par an. Encore une fois, il est possible d'affirmer que notre système de santé, dans lequel les médicaments sont vendus exclusivement en pharmacies d'officine, protège nos concitoyens d'une surconsommation systématique ainsi que de mésusage. C'est la raison pour laquelle, le syndicat général des pharmaciens des Bouches-du-Rhône réaffirme la nécessité de ne pas ouvrir le marché de la vente de médicaments à la grande distribution et internet, pour sauvegarder le service de santé de proximité et la protection de nos concitoyens. Dans ce contexte, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet et les intentions du Gouvernement.
Réponse émise le 12 mars 2013
La vente en ligne des médicaments est aujourd'hui encadrée par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 et par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatifs au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. Ces nouvelles dispositions sont issues de la transposition de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du conseil du 8 juin 2011. Ainsi, selon cette nouvelle législation, la vente par internet de médicaments n'est autorisée qu'aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie ou gérants d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, le site internet devant obligatoirement être adossé à une officine de pharmacie « de brique et de mortier ». Cette nouvelle modalité de dispensation relève de l'entière responsabilité du pharmacien, qui doit l'exercer dans le respect des règles de déontologie applicables à l'officine et de bonnes pratiques de dispensation. La création de chaque site internet est soumise à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente. La liste des sites autorisés par les ARS sera disponible sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé et de l'Ordre des pharmaciens. Des bonnes pratiques de dispensation de médicaments par internet seront prochainement fixées par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé. Dans sa rédaction issue de l'ordonnance de décembre 2012, l'article L. 5125-34 du code de la santé publique (CSP) limite la vente de médicaments sur internet aux médicaments de médication officinale, c'est-à-dire ceux qui peuvent être présentés au public en libre accès, devant le comptoir des pharmaciens. Cependant, le juge des référés du Conseil d'Etat, par ordonnance du 14 février 2013, a suspendu l'exécution de cet article Par conséquent, dans l'attente du jugement de l'affaire au fond, les médicaments pouvant être vendus sur internet sont ceux qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire, qu'ils figurent ou non sur la liste des médicaments de médication officinale. Les médicaments délivrés uniquement sur ordonnance restent donc interdits à la vente sur internet en France.
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