Jean-Pierre Vigier
Question N° 11399 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possible utilisation de médicaments inutilisés et rapportés par les patients à leur pharmacien dans des boîtes non entamées. La législation française impose la destruction par incinération de ces médicaments non utilisés, pour la plupart non périmés et qui ont été remboursés par la sécurité sociale. Toute redistribution humanitaire a été stoppée depuis plusieurs années. Certes les contraintes de sécurité sanitaire sont importantes, mais sans doute une utilisation même partielle de ce stock serait-elle possible. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Les dispositions des articles R. 4211-23 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles les médicaments non utilisés par les particuliers doivent être éliminés. Cette filière passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, en vue d'une destruction par incinération. De nombreux problèmes sanitaires dus à des trafics de médicaments non utilisés dans les pays émergents, se traduisant par des ventes « à la sauvette » de médicaments non prescrits par des médecins et non dispensés par des pharmaciens ou des structures adaptées comme des dispensaires, ont été signalés par les autorités sanitaires de ces pays. L'organisation mondiale de la santé a dénoncé ces situations et a demandé aux pays exportant des médicaments non utilisés de cesser ces pratiques. C'est ainsi qu'ont été prises en droit français, par le décret n° 2009-718 du 17 juin 2009, les mesures rappelées ci-dessus imposant, en particulier, la destruction des médicaments non utilisés par incinération, seule possibilité permise par les dispositions de l'article R. 5211-27 du code de la santé publique. Il n'est pas prévu, actuellement, de revenir sur ces dispositions.
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