François de Rugy
Question N° 114 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 3 juillet 2012
M. François de Rugy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'emploi public au sein du ministère de l'agriculture et dont s'émeuvent plusieurs organisations regroupées au sein de l'intersyndicale des personnels d'Oniris. Ces personnels, qui dénoncent le recours systématique à des emplois contractuels dans l'enseignement agricole pour les agents de catégorie B et C, souhaitent aujourd'hui faire part de nouvelles solutions liées aux problèmes auxquels ils sont confrontés. Alors que le Président de la République, qui s'est d'ailleurs inquiété de cette situation dans un récent courrier à l'intersyndicale, a placé les efforts budgétaires prioritaires sur l'éducation, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement quant à la durée du temps de travail et à la demande de titularisation qu'émettent ces agents.
Réponse émise le 18 septembre 2012
L'amélioration des conditions de travail et la déprécarisation sont des priorités pour le ministère chargé de l'agriculture. Ainsi, dans le but de valoriser la carrière des agents contractuels de catégorie B et C, des mesures ont été prises dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Elles ont pour objectif de faciliter l'accès à l'emploi de titulaires. Ainsi, deux principaux dispositifs de cette loi permettent la réalisation de ces priorités : la transformation automatique des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'une part et la titularisation des contractuels dans des corps de fonctionnaires, d'autre part. La durée du temps de travail qui, pour des emplois correspondant à des fonctions de catégories B et C est fixée par l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique, nécessite une approche globale dans le cadre d'un dialogue social avec les différents syndicats, en relation avec le ministère en charge de la fonction publique d'Etat.
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