Colette Capdevielle
Question N° 11406 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 20 novembre 2012
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de Madame Aurore Martin laquelle, de nationalité française, est actuellement incarcérée à Madrid suite à sa remise aux autorités espagnoles en application d'un mandat d'arrêt européen délivré par un magistrat espagnol le 13 octobre 2010 et exécutoire après épuisement des voies de recours internes en droit français. L'exécution de ce mandat d'arrêt européen pose plusieurs questions de droit, et plus particulièrement le non-respect de décisions judiciaires françaises par l'État espagnol. Le MAE est un outil juridique créé en 2004 par les États de l'Union européenne pour remplacer la procédure d'extradition jugée trop lourde, éviter l'intervention du politique dans les affaires judiciaires et lutter efficacement contre la criminalité organisée. Il repose essentiellement sur la confiance mutuelle entre États de l'Union européenne. Madame Aurore Martin a comparu devant le juge central de l'instruction n° 5 de l'Audiencia nacional de Madrid le 2 novembre 2012. Cet « auto » que l'on peut traduire par « acte d'accusation » vise des faits pour lesquels la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau a refusé partiellement l'exécution du MAE. Néanmoins dans son « auto » du 2 novembre 2012, le magistrat espagnol fait expressément référence à des faits commis en France pour mettre en examen et incarcérer notre compatriote Madame Aurore Martin pour un délit de terrorisme. Elle se permet de lui rappeler que les faits visés en détail dans le MAE du 13 octobre 2010 ne sont pas constitutifs d'infractions à la loi pénale française. Il semble que les autorités judiciaires espagnoles n'aient pas tenu compte et ne respectent pas les deux décisions judiciaires françaises précitées et ce en contradiction avec le principe de confiance mutuelle qui doit présider à toute exécution d'un MAE. Outre l'incompréhension et l'émotion que suscite le cas spécifique de Madame Aurore Martin dans le département des Pyrénées-Atlantiques, les implications strictement juridiques relatives à l'incarcération d'un ressortissant français à l'étranger dans le cadre de l'exécution d'un MAE, pour des faits partiellement commis sur le territoire national, constituent une atteinte aux droits fondamentaux. Elle demande comment il compte faire respecter les décisions judiciaires françaises par les autorités judiciaires espagnoles et quels sont les moyens disponibles pour cela.
Réponse émise le 5 mars 2013
Le 1er novembre 2012, Mme Aurore Martin était interpellée par les forces de l'ordre françaises sur la base d'un mandat d'arrêt européen délivré le 13 octobre 2010 par le juge central numéro 5 du haut tribunal espagnol appelé Audiencia nacional. Ce mandat d'arrêt européen, établi en Espagne dans un contexte de lutte contre le terrorisme d'ETA élargie à tous les fronts (appareil militaire, financier et politique), a été délivré pour les faits suivants : participation en Espagne, les 24 mars et 26 avril 2006 et 3 mars et 14 septembre 2007, en qualité de membre de Batasuna à des réunions de cette organisation déclarée illégale en Espagne en 2003 par le tribunal suprême espagnol ; participation à des manifestations publiques de Batasuna en France, les 21 septembre 2006 et 28 janvier 2007 ; participation en tant qu'employée salariée à EHAK, parti communiste des terres basques (déclaré illégal en 2008), entre le 2 novembre 2006 et le 17 février 2007, date à laquelle elle aurait reçu sur un compte personnel deux virements de 12 000 euros chacun, en provenance d'un compte ouvert, à Barcelone, au nom de ce parti. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, par un arrêt en date du 23 novembre 2010, n'accordait à l'Espagne qu'une remise partielle, c'est-à-dire pour les faits commis en Espagne, et nullement pour les faits visés en France. La décision de la cour d'appel de Pau était ensuite confirmée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2010. Par la suite, le 25 mai 2012, une requête de Mme Aurore Martin contre le mandat d'arrêt européen la concernant était déclarée irrecevable par la Cour européenne des droits de l'Homme. Mme Aurore Martin est désormais prévenue en Espagne de l'infraction de « participation à une organisation terroriste », qui est prévue et réprimée par les articles 515.2 et 516.2 du code pénal espagnol. Par conséquent, Mme Martin n'est en aucun cas incarcérée pour des faits partiellement commis sur le territoire national, mais uniquement pour des faits commis en Espagne, comme le précise d'ailleurs expressément l'ordonnance du juge espagnol en charge de ce dossier, M. Pablo Ruz, datée du 16 novembre 2012. Dans cette ordonnance qui, au même titre que celle du 2 novembre 2012, ne constitue pas l'acte juridique à travers lequel on notifie à la personne mise en examen les charges qui pèsent contre elle, le magistrat instructeur prend soin de motiver ce point, en clarifiant le fait que sa compétence est strictement définie par le dispositif de l'arrêt de remise de la cour d'appel de Pau du 23 novembre 2010. Les autorités judiciaires espagnoles ont ainsi respecté les décisions judiciaires françaises, et il leur appartient désormais de décider de la suite de la procédure.
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