Hervé Féron
Question N° 11413 au Ministère des handicapés
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la précarisation des femmes. En effet, le jeudi 8 novembre 2012, le Secours catholique Haute-Garonne-Ariège a présenté son rapport annuel. Il souligne que si le nombre de personnes précaires augmente peu, la durée de cette situation perdure dans le temps, ce qui rend de plus en plus difficile la réinsertion sociale. La pauvreté semble s'installer toujours plus durablement, nationalement comme localement : son président précise qu'« en 2001, on comptait 12,9 % de personnes précaires pour 14,1 % en 2011. Par contre, il y a dix ans, une personne en grande difficulté pouvait s'en sortir. C'est désormais de moins en moins possible ». Par ailleurs, on note une seconde évolution : l'accueil de femmes seules ou avec enfants dans les structures d'aide est en augmentation. En 2001, le Secours catholique de Haute-Garonne accueillait 32 % de femmes contre 46 % en 2011. De plus, en 2001, 10 % des personnes accueillies par le Secours catholique étaient salariés, chiffre qui s'élève à 20 % actuellement. Ainsi, le travail est de moins en moins une barrière contre la précarité. Ainsi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette précarisation croissante des femmes et pour lutter contre l'exclusion des personnes en situation de précarité, de plus en plus durable.
Réponse émise le 11 février 2014
La question de l'installation durable dans la pauvreté et la précarité d'un nombre croissant de personnes constitue l'une des préoccupations premières du Gouvernement. Les femmes, et notamment les mères de familles isolées, sont particulièrement touchées par ce phénomène. Conformément aux engagements du président de la République, le comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) a adopté, le 21 janvier 2013, une stratégie globale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, feuille de route de l'action gouvernementale en matière de politiques de solidarité. Ce plan contient des mesures d'ordre général destinées à l'ensemble des personnes en situation de pauvreté ou de précarité, comme, par exemple, la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) ou une augmentation du plafond de la couverture maladie universelle (CMU-C) et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Il contient également des mesures plus spécifiquement destinées à améliorer l'insertion sociale et professionnelle des femmes. En matière de prestations familiales, dont l'effet redistributif limite de manière importante l'augmentation et l'intensité de la pauvreté, le choix a notamment été fait de conforter deux aides spécifiques existant en direction des familles monoparentales et nombreuses. L'allocation de soutien familial sera ainsi majorée de 25 % et le complément familial de 50%. Ces majoration seront effectuées en plus de l'inflation et achevées à horizon 2018. La première revalorisation exceptionnelle de ces deux allocations aura lieu au 1er avril 2014. Près de 750 000 familles devraient bénéficier de la revalorisation de l'allocation de soutien familial et 400 000 familles de celle du complément familial. En complément de la revalorisation de l'allocation de soutien familial, le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes organisera également les conditions d'une expérimentation d'un mécanisme de garantie contre les impayés alimentaires dans une dizaine de caisses d'allocation familiales. Cette expérimentation aura vocation à être généralisée à tout le territoire après évaluation pour permettre la création progressive d'une garantie publique contre ces impayés. On estime en effet à 40 % la proportion des pensions alimentaires qui ne sont pas versées ou partiellement. Par ailleurs, l'accueil en structure collective des enfants de moins de 3 ans est l'une des conditions du retour à l'emploi des parents, en particulier des mères isolées. Le plan pluriannuel prévoit donc d'améliorer l'accueil des enfants de moins de 3 ans issus de familles modestes en structures collectives, tandis que, parallèlement, l'offre d'accueil est renforcée dans sa globalité. La création de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants est en effet prévue au cours des cinq prochaines années (dont 100 000 créations nettes en accueil collectif et 100 000 enfants supplémentaires accueillis chez des assistantes maternelles et 75 000 nouvelles places en école maternelle). Conformément à l'engagement pris dans le plan pluriannuel, les crèches devront toutefois accueillir a minima 10 % d'enfants issus de familles pauvres. Ce développement de l'offre de solutions d'accueil du jeune enfant ne se limite cependant pas à une simple approche quantitative, l'accent devant également être mis sur la qualité de l'accueil et la réduction des inégalités, territoriales et sociales. Le développement des réponses adaptées aux besoins des parents sera favorisé : accueil en horaires atypiques et en urgence, accueil des enfants porteurs de handicap. L'État sera garant de la réduction des inégalités territoriales avec l'élaboration de schémas territoriaux associant tous les acteurs concernés. Pour la mise en oeuvre de ces mesures, la convention d'objectif et de gestion avec la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), signée le 17 septembre dernier, prévoit une progression du fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche famille de 7,5 % par an, pour atteindre plus de 6,5 milliards d'euros en 2017. S'agissant de l'accompagnement social et professionnel des familles monoparentales, des outils seront mis en oeuvre afin d'intensifier les dispositifs déjà existants dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) majoré : renforcement de l'information, diagnostics personnalisés des situations spécifiques, appui et suivi des femmes en formation/reprise d'emploi, recherche de solutions de garde des enfants adaptées. Enfin, l'accès au logement reste un préalable indispensable à l'insertion. En sus des mesures générales ayant pour objet de créer les conditions d'une véritable politique d'accès au logement pour le plus grand nombre, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale a également prévu des mesures spécifiques destinées à apporter des solutions aux femmes victimes de violence (accès aux dispositifs d'hébergement d'urgence, par exemple). Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale a ainsi bien vocation à répondre à l'urgence de l'évolution de la pauvreté en France qui touche particulièrement les mères isolées, et de proposer des solutions à long terme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.