Jeanine Dubié
Question N° 11416 au Ministère du travail
Question soumise le 20 novembre 2012
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le développement de la clause sociale d'insertion. Les actions menées jusqu'à présent notamment par les maisons communes emploi formation (MCEF) ont donné des résultats très satisfaisants par le nombre d'heures et de lots de chantiers dédiés à la clause sociale, par celui des donneurs d'ordre et des entreprises qui adhérent et enfin par les emplois générés. Cependant la reconduction de ces actions est soumise au bon vouloir et aux aléas des financeurs dont les modalités ne sont pas forcément coordonnées. Il pourrait donc être intéressant que l'État se pose en chef de file ou stimulateur à l'échelon départemental du développement et de l'accompagnement de la clause sociale. Il pourrait à ce titre instituer un dispositif national, avec une ligne de financement dédiée, permettant de faire levier à l'échelon territorial sur des co-financements région, département, FSE, dès lors que les parties s'engageraient par convention au titre de leurs compétences respectives en matière de formation et d'insertion. Les maison communes emploi formation pourraient en être les structures porteuses. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette mesure est envisageable.
Réponse émise le 23 juillet 2013
Un réseau de près de 300 facilitateurs des clauses sociales est actif sur l'ensemble du territoire et joue un rôle d'accompagnement des acheteurs à la mobilisation de ces clauses. L'Etat joue déjà un rôle d'impulsion de ce réseau. Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire prévoit dans son article 11 qu'une convention devra être signée dans chaque région entre le représentant de l'Etat et un ou plusieurs organismes dont le but est de faciliter le recours aux clauses. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de la région, soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance du 6 juin 2005, pourront être parties à cette convention. Cet article devrait permettre de disposer d'un levier de mobilisation des acheteurs dans chaque région. Toutefois, la mobilisation des seuls acheteurs est insuffisante. Dans le cadre de la préparation du plan national pour des achats publics durables, le Gouvernement réfléchit également aux moyens de mieux sensibiliser les structures spécialisées, ainsi que les entreprises, afin de leur permettre de répondre plus efficacement et plus simplement aux clauses et d'inscrire leur activité dans une logique de développement durable.
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