Henri Jibrayel
Question N° 11417 au Ministère des handicapés
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les estimations de taux de pauvreté au niveau communal par le Bureau d'études Compas. 2012 était l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. L'Union européenne est l'une des régions les plus riches de la planète, pourtant, 17 % des Européens ont si peu de ressources qu'ils ne peuvent couvrir leurs besoins élémentaires. Le rapport Compas révèle qu'en France métropolitaine, 15 % de la population vivrait sous le seuil de pauvreté. Les données montrent que la pauvreté se concentre dans les villes les plus importantes. Les 100 plus grandes villes rassemblent un tiers des ménages pauvres, alors qu'elles ne regroupent qu'un cinquième de la population. Marseille, avec 26 % d'habitants sous le seuil de pauvreté, se situe onze points au-dessus de la moyenne nationale. Il lui demande de lui rappeler les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer la situation des français vivant aujourd'hui en-dessous du seuil de pauvreté et de préciser d'éventuelles mesures supplémentaires en la matière.
Réponse émise le 24 septembre 2013
La proportion de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en France s'élève à 14,1 % selon l'INSEE. La lutte contre la pauvreté est une priorité du Gouvernement. Suite à la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 et au comité interministériel de lutte contre les exclusions réunit en janvier 2013 pour la première fois depuis 2006, le Gouvernement a élaboré un plan pluriannuel ambitieux en concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations, les partenaires sociaux, les chercheurs et experts, ainsi que les personnes en situation de pauvreté elles-mêmes. Ce plan est structuré autour de trois axes, la réduction des inégalités et la prévention des ruptures, l'aide et l'accompagnement vers l'insertion et enfin la coordination de l'action sociale et la valorisation de ses acteurs. Il représente un investissement de 2,5 milliards d'euros par an à terme et comporte plusieurs mesures particulièrement fortes. Ainsi, le revenu de solidarité active (RSA) sera revalorisé de 10 % sur cinq ans en plus de l'indexation annuelle sur l'inflation, le but étant qu'il atteigne 50 % du SMIC dans 10 ans. Une première revalorisation aura lieu en septembre 2013. L'instauration d'une « garantie jeunes », dédiée aux jeunes en grande difficulté d'insertion sera mise en place dès la rentrée 2013 dans dix territoires-pilotes. Ce dispositif est un contrat d'un an renouvelable signé entre le jeune en difficulté d'insertion et le service public de l'emploi, précisant les engagements de chacun. L'institution s'engage à offrir aux jeunes un accompagnement soutenu. Un travailleur social identifié établit avec lui un projet d'insertion et lui fait régulièrement des propositions de formation ou d'emploi, parmi lesquelles figurent les emplois d'avenir et les contrats de génération. Plusieurs mesures de soutien s'adressent aux familles précaires : un meilleur accès aux crèches et à la cantine scolaire pour les familles en situation de précarité, l'inscription du statut de centre parental au code de l'action sociale et des familles et la conduite d'une réflexion sur l'amélioration des aides aux familles monoparentales et aux familles nombreuses confrontées à la pauvreté. La hausse du barème de ressources de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire de 7 % dès le 1er juillet 2013 permettra de couvrir 500 000 personnes supplémentaires. S'ensuivra également une hausse du plafond d'éligibilité à l'Aide à l'cquisition d'une Complémentaire Santé (ACS). Plusieurs mesures structurelles visent à garantir au plus grand nombre l'accès à un logement (avec la construction de 150 000 logements sociaux par an) ; les efforts concernant l'hébergement d'urgence sont poursuivis, avec la création de 4 000 nouvelles places de Cada (Centre d'accueil de demandeurs d'asile) et de 5 000 places d'hébergement d''urgence. Des moyens équivalents sont consacrés à des dispositifs-passerelles vers le logement (intermédiation locative, résidences sociales...), ainsi qu'à la prévention des expulsions. Une politique d'accompagnement pour prévenir le surendettement s'appuie sur un observatoire de l'inclusion bancaire et un réseau de Points Conseils Budget. La responsabilisation des banques est renforcée par la loi bancaire, qui plafonnera les frais d'incident pour les publics fragiles. La création d'un registre national des crédits aux particuliers sera inscrite dans le projet de loi sur la consommation. Enfin, il s'agit de réformer la gouvernance de l'action sociale selon deux lignes directrices : la participation des personnes en situation de pauvreté et de précarité à l'élaboration et au suivi des politiques publiques, et la définition d'un pilotage clarifié reposant sur l'identification de chefs de file sectoriels, sur le développement des conventions pluriannuelles d'objectifs avec les associations, ainsi que sur la généralisation de la pratique des conférences de financeurs. Le Gouvernement souhaite ainsi s'appuyer sur un Etat stratège, des collectivités ayant les moyens de leurs missions, des associations assurées de leurs projets dans la durée et sur des citoyens confortés dans leurs engagements solidaires. Dans le cadre de ce plan, plusieurs chantiers sont en cours. Ainsi, les taux de non-recours au droit sociaux sont particulièrement préoccupants, ils sont par exemple de 68 % pour le RSA activité et de 60 % pour l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, l'ACS. Une campagne de communication grand public sur l'ACS est prévue en juillet 2013, une convention a été signée avec l'Union Nationale des Centres Communaux d'Action Sociale et la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés pour une meilleure information sur les droits sociaux et des pré-instructions de dossiers de demande d'ACS. Ces actions seront complétées d'informations complémentaires auprès de certains publics cibles (bénéficiaires de l'AAH et de l'ASPA). La simplification des démarches d'accès à la couverture maladie universelle complémentaire et à l'ACS sera intégrée au PLFSS 2014. Les possibilités d'attribution automatique de l'ACS aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ASPA, seront étudiées, ce qui est particulièrement important pour les personnes âgées en situation de pauvreté qui ont souvent un besoin crucial d'accès aux soins. Pour améliorer l'accès aux droits, le rendez-vous des droits sera instauré dans les CAF et les autres caisses de sécurité sociale, cela sera inscrit dans les conventions d'objectifs et de gestion dès juin 2013 en ce qui concerne la CAF. , Une vaste expérimentation a été lancée dans deux départements afin de mieux comprendre les obstacles à l'accès aux droits. Sur la base de ses conclusions, les préfets seront mobilisés afin de coordonner l'ensemble des acteurs concernés par ce problème sur les territoires. La domiciliation administrative ensuite, constitue souvent un problème dans le cadre de l'accès aux droits. Le projet de loi ALUR prévoit le passage de trois types de domiciliation administrative (de droit commun, domiciliation pour l'aide médicale d'état et pour les demandeurs d'asile), à un seul. Les préfets devront également définir un schéma départemental des organismes de domiciliation afin d'assurer un bon maillage départemental. La vision de la lutte contre l'insécurité développée par le Gouvernement est globale. Prévenir les ruptures de droit, c'est lutter contre une forme d'insécurité qui touche particulièrement les plus fragiles de nos concitoyens. Une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances a été lancée et rendra ses conclusions fin juin 2013 afin de proposer des mesures permettant une meilleure lisibilité des aides versées par la CAF. Concernant l'allocation pour le retour à l'emploi, l'APRE, un groupe de travail composé de représentants des conseils généraux, des associations, de pôle emploi et des usagers fera des propositions fin juillet afin de décloisonner et d'assouplir l'utilisation de l'APRE. Ensuite, les Etats généraux du travail social seront organisés en 2014 pour proposer des réformes de la formation initiale et continue des travailleurs sociaux ainsi que des évolutions de leurs pratiques professionnelles, de leurs parcours et de leurs conditions de travail. Afin de faciliter l'accès aux droits sociaux des travailleurs modestes, le premier Ministre a commandé un rapport le 8 mars 2013 afin qu'un dispositif efficace et plus simple remplace à la fois le RSA activité et la Prime Pour l'Emploi. La lutte contre la pauvreté est également un enjeu européen. La réforme de l'aide alimentaire de l'Union substituera au Programme Européen d'Aide Alimentaire, PEAD, lié à la Politique Agricole Commune, un Fond Européen d'Aide Alimentaire adossé au FSE. La Ministre en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et le Ministre délégué aux affaires européennes travaillent activement auprès du Parlement européen et du Conseil afin que le FEAD bénéficie d'une contribution obligatoire des Etats membres, qu'il soit doté d'un montant équivalent à 3,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020, qu'une année transitoire en 2014 permette un accès au FEAD avant la finalisation du programme opérationnel et que les crédits du PEAD ne soient pas fongibles avec le Fonds Social Européen (FSE). Les deux Ministres travaillent également activement afin que les associations émargeant actuellement au PEAD puissent le faire aussi facilement au FEAD, mais aussi pour que d'autres associations aient la possibilité de bénéficier du FEAD. La situation de la ville et de l'agglomération marseillaise a particulièrement attiré l'attention du Gouvernement. Le taux de pauvreté y est de 26%, soit 12 points de plus que la moyenne nationale. Le comité interministériel consacré à l'agglomération marseillaise, réunit le 6 septembre 2012, a montré la détermination du Gouvernement à faire de la cité phocéenne une ville assurant à ses habitants l'ordre républicains, la justice sociale et le dynamisme économique auxquels ils aspirent. Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale sera naturellement décliné au niveau de Marseille.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.