Sophie Rohfritsch
Question N° 11426 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 20 novembre 2012
Mme Sophie Rohfritsch appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation actuelle de la vente d'acide chlorhydrique. Si la vente d'acide chlorhydrique est interdite au mineur, il n'en demeure pas moins qu'à l'heure actuelle, ce produit est relativement facile à acquérir. Or ce produit entre parfois dans la composition d'explosifs dont la fabrication est expliquée sur de nombreux sites internet d'apprentis chimistes. Mal dosé, en particulier avec une canette en aluminium, ce mélange détonnant peut devenir dangereux y compris pour son auteur. Dans les échanges se tenant à l'occasion des cellules de veille organisés par ses services de police, de nombreux acteurs du terrain souhaiteraient que la réglementation de la vente de ce produit évolue. De nombreux maires demandent en effet, de manière informelle, aux directeurs de centres commerciaux ou aux droguistes que ce produit ne soit disponible que sur demande expresse faite par le client. Afin que cette mesure pleine de bon sens puisse être généralisée, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de revoir la réglementation de la vente d'acide chlorhydrique dans les magasins, considérer qu'il s'agit d'un produit pouvant être une arme par destination et ainsi lui appliquer la réglementation des ventes d'armes. Aujourd'hui, dans certaines enseignes commerciales, il est possible d'acquérir des cartouches pour armes à feu. Ces produits sont sous clé et leur acquisition fait l'objet de certaines formalités. Aussi, elle lui demande s'il n'était pas envisageable d'étendre cette réglementation à l'acide chlorhydrique.
Réponse émise le 23 avril 2013
Conformément à l'article R.2352-1 du Code de la défense, sont considérés comme des produits explosifs « toutes poudres et substances explosives et tous produits ouvrés comportant, sous quelque forme que ce soit des poudres et substances explosives ». En raison de leur dangerosité, les produits explosifs sont soumis à des dispositions réglementaires spécifiques concernant leur acquisition, leur transport, leur stockage et leur utilisation. Si l'acide chlorhydrique peut entrer dans la composition d'explosifs de fabrication artisanale, l'acquisition et la détention de ce produit n'entrent pas dans le cadre de la réglementation relative à la sûreté des explosifs. Adopté par l'assemblée plénière du Parlement européen le 20 novembre 2012, un règlement européen sur les précurseurs d'explosifs prévoit de limiter et de contrôler l'acquisition et la détention pour le grand public de certains produits susceptibles d'être utilisés dans la fabrication artisanale de produits explosifs. L'acide chlorhydrique n'est pas une substance identifiée par ce projet de règlement. La France ne peut pas l'inscrire sur la liste des produits concernés. L'acide chlorhydrique n'est donc classé ni comme explosif, ni comme précurseur d'explosif. Il n'est pas non plus répertorié dans l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Il ne peut donc être considéré comme une arme. Il est en revanche identifié en tant que précurseur chimique de drogue et à ce titre sa commercialisation est soumise aux dispositions du règlement CE 1277/2005 de la Commission du 27 juillet 2005. Cette réglementation applicable aux précurseurs chimiques vise les opérateurs et ne concerne pas les particuliers : l'exportation d'une quantité supérieure à 100 kg par an d'acide chlorhydrique est soumise à une déclaration de locaux et une autorisation d'exportation doit être délivrée pour les exportations à destination des pays dits « sensibles ». L'article L.2353-4 du Code de la défense permet cependant des sanctions pénales dans la mesure où sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3750 euros la fabrication, sans autorisation, d'un engin explosif ou incendiaire ou d'un produit explosif, quelle que soit sa composition, ainsi que la fabrication de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un produit explosif. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
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