Christian Franqueville
Question N° 11439 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'adhésion obligatoire aux ordres nationaux paramédicaux, notamment pour les masseurs-kinésithérapeutes. En effet, un ordre national a été créé en 2004 pour les masseurs-kinésithérapeutes, dont l'adhésion est obligatoire pour cette profession paramédicale. À l'occasion de la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en 2004, le ministre de la santé et des solidarités alors en exercice avait avancé que l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes aurait désormais pour mission de veiller « au maintien des principes de moralité et de probité indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ces membres, des droits, devoirs et obligations professionnels ». À l'époque, le groupe socialiste s'était opposé à la création de cet ordre, en raison de l'existence du conseil interprofessionnel des paramédicaux qui assurait déjà certaines missions en direction de ces professions. Par ailleurs, le 20 mai 2010, avait été déposée une proposition de loi tendant à supprimer l'obligation, pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié, de s'inscrire aux ordres professionnels. En juillet 2012, le ministère des affaires sociales et de la santé avait indiqué que l'éventuelle suppression de l'adhésion obligatoire concernait les ordres des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. Puis, en octobre 2012, elle a précisé que la réflexion engagée par le Gouvernement sur l'obligation d'adhérer aux ordres paramédicaux ne concerne à ce stade, que le « seul ordre infirmier ». Entre-temps, le 26 septembre 2012, a été déposée une proposition de loi tendant à supprimer l'obligation, pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, de s'inscrire aux ordres professionnels. Aujourd'hui, un nombre important de masseurs-kinésithérapeutes contestent surtout le caractère obligatoire de l'adhésion à cet ordre professionnel et s'inquiètent de l'évolution des missions qui seront assumées par leur ordre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions exactes du Gouvernement en matière d'adhésion aux ordres paramédicaux et notamment concernant l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Réponse émise le 25 décembre 2012
L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
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