Joël Giraud
Question N° 11457 au Ministère de la culture
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les tarifs appliqués par la SPRE (société pour la perception de la rémunération équitable). En effet, cette société adresse annuellement une facture de redevance pour l'autorisation de diffusion publique. Or, depuis 2010, cette redevance ne cesse d'augmenter pour atteindre une hausse de 127 % en 2 ans. Cette hausse se rajoute aux autres augmentations de frais fixes qui freinent le développement des PME affaiblissant de plus en plus leurs marges. À cela se rajoute une concurrence de plus en plus sévère, l'augmentation des mètres carrés de surface commerciale et la croissance de la vente en ligne par des grands distributeurs. Il souhaiterait connaître sa position sur les tarifs appliqués par la SPRE et lui demande les mesures qu'il entend prendre pour apporter une réponse concrète à cette situation particulière.
Réponse émise le 18 juin 2013
L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle institue une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce tout en créant pour les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes un droit à rémunération. La rémunération équitable garantit à l'utilisateur le renouvellement de l'offre musicale, nécessaire à son activité, et cela sans avoir à signer de contrat ni à demander préalablement une autorisation de diffusion. Une commission administrative, prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, fixe les barèmes de rémunération dans le cadre de décisions réglementaires directement exécutoires. Elle est composée à parité de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des diffuseurs. La loi ne place pas cette commission sous l'autorité du Gouvernement et rien dans les textes ne permet au ministre de la culture et de la communication de retirer, d'abroger ou de modifier toute décision de barème ainsi adoptée. Le barème de la rémunération équitable a été révisé par la décision de la commission du 5 janvier 2010 qui a été adoptée à l'unanimité des représentants des lieux sonorisés et des titulaires de droits voisins après une négociation menée sur près d'un an. La décision du 5 janvier 2010 a fait évoluer le coût global de la diffusion de musique dans les lieux sonorisés de 15 % la première année d'application du barème et de 9 % la deuxième et la troisième année. Des abattements substantiels ont été négociés au sein de la commission pour permettre la mise en oeuvre progressive du barème. Les redevables ont ainsi bénéficié d'une réduction sur la rémunération équitable annuelle de 45 % la première année d'application du barème, de 30 % sur la deuxième année et de 15 % la troisième année. Le niveau moyen de ce barème sera de près de 65 % du montant des droits d'auteur correspondants en « vitesse de croisière », c'est-à-dire à compter de la quatrième année d'application du barème alors que le Conseil d'État a validé, par sa décision du 23 février 2011, le barème applicable aux radios privées, qui se situe à un niveau équivalent à 70 % du droit d'auteur. Pour la plupart des lieux sonorisés redevables, éligibles au minimum de facturation, le nouveau barème représente une augmentation annuelle très modeste (63 € environ par an), qui ne peut affecter de manière significative la situation économique des différents secteurs de redevables.
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