Michel Vauzelle
Question N° 11458 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité pour la République de reconnaître les erreurs dramatiques commises envers les harkis et qui, aujourd'hui encore, impactent le devenir des 500 000 harkis et descendants de harkis présents en France. Ainsi, une grande partie des supplétifs de l'armée française pendant la guerre d'Algérie ont été, au moment du retrait de cette dernière, abandonnés à leur sort et parfois victimes d'actes de vengeance insoutenables de la part des combattants du FLN. Les quelque 60 000 harkis arrivés en France ont été logés le plus souvent dans des camps de fortune au sud du pays. Rien dans le traitement qui leur a été fait alors ne pouvait laisser penser à une reconnaissance de la France pour leur engagement. La paix des mémoires, objectif vers lequel tous les républicains doivent tendre tant il conditionne la cohérence de la communauté nationale, impose des actes de reconnaissances forts des épreuves injustes endurées par les harkis. Les relations de notre pays avec l'Algérie, d'une importance extrême, ne peuvent à terme que s'améliorer du fait d'une reconnaissance mutuelle des souffrances subies de part et d'autre. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement a pris et compte prendre afin de reconnaître les injustices subies par les harkis et leurs descendants.
Réponse émise le 5 mars 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants suit avec une attention toute particulière les questions concernant la situation des harkis et de leurs familles. S'agissant des questions mémorielles qui sont sensibles et complexes, l'action des anciens supplétifs a été longtemps méconnue, et a justifié ainsi une série de mesures prises par l'État, à partir des années 2000, pour conférer à cette mémoire une notoriété publique. L'initiative la plus symbolique a été la création, en 2001, d'une journée d'hommage national, destinée à témoigner à ces anciens combattants la reconnaissance de la République pour leur engagement au service de la France et les épreuves qu'ils ont endurées. Cet hommage s'est concrétisé par l'apposition, dans des lieux emblématiques, de plaques commémoratives. La décision ayant été prise de pérenniser cet hommage, le décret du 31 mars 2003 a institué une « Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives », fixée le 25 septembre de chaque année. Dans le message qu'il a délivré le 25 septembre 2012, dans le cadre de cette journée d'hommage, le Président de la République a reconnu la faute de la France en ces termes : « Il y a cinquante ans, la France a abandonné ses propres soldats, ceux qui lui avaient fait confiance, ceux qui s'étaient placés sous sa protection, ceux qui l'avaient choisie et qui l'avaient servie ». Par ailleurs, la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie a vu le jour en 2010. Son rôle principal est de conserver, d'expliquer et de transmettre la mémoire des évènements de la guerre d'Algérie, ainsi que des combats du Maroc et de la Tunisie. Lors du débat budgétaire portant sur le projet de loi de finances pour 2013, à l'Assemblée nationale, un amendement a été voté afin qu'un rapport soit rédigé sur son fonctionnement. En parallèle de cette disposition, le Gouvernement a décidé de réorienter les travaux de la fondation - qui devra en particulier se consacrer à la sauvegarde de la mémoire des harkis en France - tout en favorisant la participation aux travaux et à la direction de la fondation des acteurs de la mémoire de la guerre d'Algérie. Le bilan de cette réorientation sera effectué à la fin de l'année 2013 et des décisions définitives seront prises. La gratitude envers les harkis s'exprime également par des mesures de protection juridique et de solidarité nationale. C'est ainsi que le Parlement a définitivement adopté, le 27 février 2012, une loi visant à sanctionner pénalement les injures et diffamations à l'encontre des membres des formations supplétives. Au nombre des mesures d'ordre social, il convient de mentionner la création de l'allocation de reconnaissance, de l'allocation spécifique au conjoint survivant destinée aux veuves de plus de 60 ans dont le revenu n'excède pas l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ou encore, l'attribution de compléments de bourses pour les enfants de harkis scolarisés et les étudiants éligibles aux bourses de l'Éducation nationale. De plus, les enfants de harkis peuvent bénéficier d'aides à la formation initiale et professionnelle financées à 90 % par l'État. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit une politique incitative à l'égard de l'insertion professionnelle des enfants des anciens supplétifs. Ce plan en faveur de l'emploi dans le secteur marchand et le secteur public, engagé dès 2008, par la Mission interministérielle aux rapatriés, vise à hisser le pourcentage d'emploi des enfants de harkis au niveau de celui constaté pour l'ensemble de la population dans le département de résidence. Dans un contexte économiquement difficile, il convient de préciser que ce plan, dont le terme était initialement prévu à la fin 2009, a été prorogé en 2012 et le sera de nouveau en 2013 afin d'amplifier les résultats déjà obtenus. Au niveau national, cet accompagnement renforcé vers l'emploi a permis d'insérer ou de réinsérer près d'un enfant de harki sur deux engagé dans ce dispositif spécifique. Concernant les emplois réservés, sur les 3 209 candidats inscrits sur les listes nationales et régionales, 512 ont été recrutés quasi exclusivement dans la fonction publique d'État ce qui représente 15,9 % des inscrits, 17 dans la fonction publique territoriale et 1 dans la fonction publique hospitalière. Comme l'a précisé le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants lors de son audition devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, le 3 octobre dernier, ce bilan doit être amélioré en particulier dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Aussi, a-t-il décidé de réunir, d'une part, l'association des régions de France, l'assemblée des départements de France et l'association des maires de France, d'autre part, les agences régionales de santé, afin d'étudier dans quelle mesure les collectivités territoriales et les hôpitaux pourraient respectivement améliorer leur participation dans le dispositif des emplois réservés. Un même effort devra également être entrepris au sein des différentes administrations de l'Etat. Enfin, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants envisage de porter de 3 à 5 ans la durée d'inscription des candidats aux emplois réservés sur les listes d'aptitude. Le Gouvernement et l'ensemble des services administratifs concernés demeurent donc mobilisés sur le succès de ces mesures visant à favoriser la réussite socio-économique des familles des anciens supplétifs, à lutter contre les discriminations et à renforcer la solidarité nationale. Comme l'a affirmé en outre le Président de la République dans son message délivré à l'occasion de la journée d'hommage aux harkis, le 25 septembre 2012, la France marquera davantage sa solidarité à travers la mobilisation des dispositifs sociaux et professionnels.
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