Armand Jung
Question N° 11459 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les emplois précaires dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il lui rappelle que sous la présidence de M. Jacques Chirac, un premier plan de titularisation a été effectué, permettant de régulariser la situation de nombreux précaires, dont certains étaient en CDD depuis plus de huit ans. Mais cette mesure a été accompagnée par l'interdiction de cumuler plus de six ans de CDD. Les précaires de la recherche ont alors été confrontés à un grave problème : la très grande difficulté de se faire recruter comme fonctionnaire, quels que soient leurs mérites, du fait du très faible nombre de postes en concours, et l'impossibilité de travailler après six années de contrat. Toutefois, pour un scientifique, il était toujours possible de trouver d'autres contrats dans un autre EPST (établissement publique à caractère scientifique ou technique) au terme des six années et de poursuivre sa carrière en France, dans des conditions toujours aussi précaires et difficiles. La situation des précaires s'est encore détériorée avec la loi Sauvadet du 12 mars 2012, qui n'a permis la régularisation que de très peu de personnes (quelques dizaines dans l'ensemble des EPST). Du fait de l'absence de programmation de création de nouveaux postes au budget, elle a conduit les ressources humaines à durcir encore les conditions pour les contractuels. En effet, afin d'éviter que les contractuels ne soient éligibles aux concours réservés, les RH refusent de renouveler les contrats des précaires ayant plus de trois ans d'ancienneté. Pour faire face à cette situation intolérable et démotivante pour les chercheurs, plusieurs propositions sont énoncées pour améliorer les conditions des précaires dans les EPST : suppression des limites de durée de contrat dans les EPST ; alignement de leurs droits sur ceux des titulaires, avec création de véritables grilles de salaires pour les contractuels, qui tiennent compte de leur ancienneté ; création de concours réservés pour les contractuels pour leur permettre de bénéficier après quatre ans d'ancienneté de véritables possibilités d'avoir une position stable... S'agissant d'un problème grave et récurrent, il souhaite qu'elle lui indique les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour remédier progressivement et durablement à la précarité dans le secteur de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Réponse émise le 26 février 2013
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique s'applique dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les mêmes conditions que dans le reste de la fonction publique. Tout d'abord, cette loi met en place un dispositif d'accès à l'emploi titulaire (articles 4 à 6) pour les agents justifiant d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011, soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. En application de cette loi, le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 fixe les conditions d'éligibilité aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C ainsi que les conditions générales d'organisation de ces recrutements. La liste des corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ouverts aux recrutements réservés est déterminée par un décret en Conseil d'Etat qui sera publié prochainement. Les recrutements réservés par la loi du 12 mars 2012 permettront ainsi de titulariser 8 400 agents éligibles exerçant des fonctions administratives, techniques ou médico-sociales dans l'enseignement supérieur et 467 agents dans les organismes de recherche. Ensuite, la loi du 12 mars 2012 instaure un dispositif de transformation des contrats en contrat à durée indéterminée (article 8) pour les agents ayant une ancienneté de service au moins égale à six années au cours des huit années précédant sa publication. Une circulaire du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique du 26 juillet 2012 précise notamment que les agents ayant occupé le même emploi pendant la durée de six ans exigée, alors même qu'ils ont été rémunérés par des employeurs successifs, peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. Toutefois, ces employeurs doivent appartenir à la fonction publique de l'Etat. Les établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche prennent en considération ces situations pour proposer un contrat à durée indéterminée. Relèvent du champ de ce dispositif 2 663 agents dans l'enseignement supérieur et la recherche. En outre, le Gouvernement a inscrit au budget 2013 la création de 1 000 emplois, avec la perspective de créations en nombre équivalent en 2014 et en 2015. Ces emplois seront alloués à travers une augmentation du plafond d'emplois de chaque établissement. Les intéressés pourront également postuler aux concours ouverts dans ce cadre. Enfin, le Gouvernement a décidé d'opérer un rééquilibrage entre les moyens récurrents attribués aux organismes de recherche et les financements compétitifs sur projets. Ainsi, il a décidé d'augmenter les crédits des organismes de recherche de 60 millions d'euros au titre de leurs dotations récurrentes en 2013 et de diminuer les moyens alloués à l'agence nationale de la recherche, qui ne finançait que des emplois à durée déterminée.
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