Michel Lefait
Question N° 11466 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de calcul de la pension de réversion. Le montant d'une retraite de réversion dans le régime général ne peut dépasser un plafond qui était de 1 462,93 euros en 2008, duquel il convient de retrancher également les ressources personnelles du conjoint survivant. Or, parmi ces ressources, il est tenu compte des rentes d'accidents du travail, ce qui est particulièrement injuste et pénalisant dans la mesure où elles ne sont pas un avantage mais une réparation au regard d'un préjudice subi. Dès lors, comment expliquer le cas d'un conjoint survivant titulaire d'une retraite personnelle supérieure au plafond de la réversion gardant le bénéfice de sa rente d'accident du travail ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette injustice dans le cadre du calcul de la pension de réversion.
Réponse émise le 19 février 2013
La pension de réversion servie par le régime général de la sécurité sociale est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. Cette dernière est cependant définie de manière relativement large. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte pour apprécier si cette condition est ou non satisfaite : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond de ressources annuel de 19 177 € (valeur 2012) pour une personne seule. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La rente accident de travail (AT) de réversion ou d'ayant droit issu du décès et versé au conjoint survivant est au nombre des ressources à exclure pour le service d'une pension de réversion. En revanche, lorsque la rente AT est attribuée à titre personnel, elle est alors considérée comme un revenu de remplacement (tout comme les indemnités journalières maladie, maternité ou chômage) et par conséquent retenue dans les ressources.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.