Philippe Meunier
Question N° 11481 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'arrêté du 12 décembre 2008, relatif à la formation des personnes qui effectuent des opérations de tatouage. Il souhaiterait connaître la liste des organismes agréés au titre de la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et perçage corporel.
Réponse émise le 25 décembre 2012
L'article R. 1311-3 du code de la santé publique soumet la mise en oeuvre des techniques de tatouage à une formation préalable aux règles d'hygiène et de salubrité. L'arrêté du 12 décembre 2008, pris pour application de l'article R. 1311-3 du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et relatif à la formation des personnes qui mettent en oeuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel, fixe les conditions d'habilitation, par le directeur de l'agence régionale de santé, des organismes formateurs pour dispenser cette formation. L'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 2008 prévoit une transmission annuelle par le directeur de l'agence régionale de santé au ministre de la santé de la liste des organismes de formation habilités avec l'indication du nombre de personnes formées pour l'année écoulée. La liste des organismes agréés mise à jour en novembre 2012 est disponible sur le site du ministère de la santé auquel il est possible d'accéder par le lien suivant :http ://www. sante. gouv. fr/tatouage-par-effraction-cutanée-et-percage. html.
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