Philippe Meunier
Question N° 11485 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi Leonetti. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie s'attache à encadrer l'accompagnement des personnes en fin de vie, en évitant à la fois l'euthanasie et l'acharnement thérapeutique. Au-delà des positions prises durant les débats électoraux du printemps 2012 sur l'euthanasie, les différentes études démontrent qu'un trop grand nombre de médecins ignorent le contenu de la loi Léonetti et les mesures d'accompagnement existantes. Face à cette situation qui laisse encore trop de familles dans l'inquiétude sur la prise en charge de leurs aînés, il souhaite connaître sa position sur ce sujet ainsi que les mesures envisagées pour mieux faire connaître la réglementation applicable.
Réponse émise le 2 avril 2013
La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie renforce le droit des malades, proscrit l'acharnement thérapeutique et encadre l'arrêt des traitements. Elle prévoit notamment que toute personne majeure puisse rédiger des directives anticipées concernant les conditions de fin de sa vie. Le patient peut également désigner une personne de confiance qui va l'accompagner dans son parcours médical. La récente enquête de l'institut national des études démographiques (INED) publiée en novembre 2012 sur les conditions de fin de vie en France tend à mettre en évidence l'insuffisance et inégale mise en oeuvre de ces dispositions. Elle démontre qu'une décision collégiale de limitation ou d'arrêt des traitements prise pour un patient incapable de participer à la discussion a été prise entre 39 % et 27 % des cas. Elle révèle aussi qu'un traitement visant à prolonger la vie a été limité ou arrêté dans 45 % des situations et que les traitements antalgiques ont été intensifiés dans 30 % des situations. Mais seuls 2,5 % des patients concernés ont rédigé des directives anticipées. La thématique de la fin de vie a fait récemment l'objet d'une mission confiée par le Président de la République au professeur Sicard. Ce dernier a organisé des auditions et des débats publics en région pour recueillir l'expression de tous les points de vue dans un souci d'écoute et de respects mutuels. Le rapport de cette mission a été remis au Président de la République le 18 décembre 2012. Les pistes d'évolution proposées par le professeur Sicard concernent notamment la formation des médecins et le développement de la prise en charge palliative des malades en fin de vie, y compris au domicile. Par ailleurs, le Président de la République a décidé de saisir le comité consultatif national d'éthique sur trois points : « les directives anticipées écrites par les patients que la mission veut voir améliorer ; les conditions strictes pour permettre à un malade conscient et autonome atteint d'une maladie grave et incurable d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie ; les conditions pour rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d'une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants'' ». Sur la base de cet avis, un projet de loi sera déposé au Parlement.
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