Marc Le Fur
Question N° 11490 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Depuis cinq ans, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a connu une baisse significative, passant de 204 000 à 196 000. Cette baisse a amené le ministère de l'intérieur à créer la commission « ambition volontariat ». La précédente majorité a fait adopter un dispositif législatif sur la nature juridique du SPV, la formation, la protection juridique et sociale, les VAE et les chartes des droits et obligations du SPV. En dépit de cette avancée législative la question du soutien aux employeurs n'a pas été tranchée. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes en faveur des employeurs privés dont certains salariés sont pompiers volontaires.
Réponse émise le 28 mai 2013
La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers avait prévu la conclusion d'une convention nationale entre l'État, les organisations représentatives des employeurs et des sapeurs-pompiers volontaires et les organisations représentatives des entreprises d'assurance. Cette convention n'a pas été conclue. Toutefois, l'emploi de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à un abattement sur la prime d'assurance due au titre des contrats garantissant les dommages d'incendie des assurés, égal à la part des salariés ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l'effectif total des salariés ou agents publics de l'entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans la limite d'un maximum de 10 % de la prime. La circulaire du 19 juillet 2006 permet par ailleurs aux entreprises dont les salariés sont également sapeurs-pompiers volontaires de recevoir, sous certaines conditions d'attribution, le label : « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». En outre, dans le cadre des mesures en faveur du volontariat, la mise à disposition, par les entreprises, de salariés pendant leur temps de travail afin de participer aux missions des services départementaux d'incendie et de secours, permet à celles-ci de profiter des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat. Elles peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du coût salarial correspondant, dans la limite de 5 de leur chiffre d'affaires. Enfin, la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique a notamment prévu un décret n° 2013-153 publié le 21 février dernier, portant sur la valorisation de la formation des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leur activité professionnelle. Ce texte a pour objet l'inscription des formations suivies en tant que sapeur-pompier volontaire au titre de la formation continue. Il s'avère, en effet, que les formations dispensées aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leur engagement peuvent être de même nature que celles exigées dans le cadre des obligations de leur formation professionnelle continue. Le Gouvernement prend les mesures qui s'imposent en faveur des sapeurs-pompiers volontaires et de leurs employeurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.