Marc Le Fur
Question N° 11508 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure suivie par les commissions du permis de conduire. Certains de nos concitoyens qui subissent des opérations chirurgicales se voient, après consultations post opératoires, vivement conseillés par leurs spécialistes de prendre contact avec la commission du permis de conduire pour se voir attribuer un permis renouvelable. La procédure suivie par ces commissions se résume à la lecture d'un tableau de lettre et à la lecture du dossier médical préparé par le spécialiste chargé du suivi post opératoire et le cas échéant la délivrance par deux médecins d'une autorisation de conduire pour une durée variable (un à cinq ans), la personne concernée étant obligée de repasser devant la dite commission à l'expiration du délai. Ce contrôle est non remboursable et son coût ne cesse d'augmenter (25 euros en 2011, 33 euros en 2012). La durée des autorisations de conduire ne semble répondre à aucune exigence normative et est souvent fonction du contact entre le demandeur et les médecins chargés du contrôle. Nos concitoyens ont le sentiment de faire l'objet d'une procédure très simplifiée, aléatoire et, pour ceux qui sont obligé de repasser devant cette commission tous les ans, coûteuse. C'est pourquoi il lui demande si, d'une part, il ne serait pas opportun d'obliger les spécialistes du suivi post opératoire à justifier et motiver par écrit à partir de motifs réels et sérieux le passage d'une commission. Il lui demande d'autre part, au regard du caractère plus que simplifié de l'examen effectué dans le cadre de cette procédure, s'il ne conviendrait pas de faire participer les spécialistes chargés du suivi post opératoire, qui connaissent précisément les antécédents de leurs patients en exigeant par exemple un avis motivé de leur part.
Réponse émise le 10 septembre 2013
La conduite automobile est une activité exigeante en matière de sécurité, pour sa propre personne et envers autrui. Elle exige ainsi du conducteur qu'il soit juridiquement et physiquement apte. C'est pourquoi, les conducteurs ou les candidats au permis de conduire doivent signaler au préfet de leur département toute pathologie ou handicap susceptible d'être incompatible avec le maintien ou la délivrance du permis de conduire conformément à l'article R.221-10 du code de la route. Ces pathologies sont définies par l'arrêté modifié du 21 décembre 2005 qui les corrèle par ailleurs aux limitations de durée de validité des permis de conduire. De plus, conformément à l'article R.226-1 du code de la route, tout conducteur atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée doit passer un contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Le défaut de respect de cette obligation emporte l'annulation du contrat d'assurance conformément à l'article L.113-8 du code des assurances. Le contrôle médical a été amélioré par le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui a introduit depuis le 1er septembre 2012, en particulier, deux mesures contribuant à la prévention des risques du conducteur et une mesure facilitant la décision médicale. La première tient à l'extension du champ du contrôle qui porte non seulement sur l'aptitude physique, comme c'était le cas auparavant, mais aussi sur l'aptitude cognitive et sensorielle du patient. La seconde permet aux médecins qui examinent l'usager de lui prescrire des examens complémentaires dont des tests psychotechniques d'aptitude à la conduite. Cette mesure permet également au médecin examinateur ou à la commission médicale départementale de consulter un spécialiste de la pathologie diagnostiquée avant l'émission de l'avis définitif. La troisième tient à la possibilité pour les médecins agréés qui ne pourraient pas se prononcer, de renvoyer leurs patients devant ladite commission. Les médecins disposent donc de tous les éléments réglementaires pour effectuer leur contrôle dans les meilleures conditions. Enfin, afin d'aider l'ensemble des médecins à être sensibilisés aux aptitudes nécessaires pour conduire, le dépliant « Pour une conduite adaptée à votre santé. Médecins quel est votre rôle ? » a été inséré dans le bulletin mensuel de l'Ordre des médecins en octobre 2012. Il fournit des éléments objectifs d'évaluation médicale de l'aptitude à la conduite, diffusant les prescriptions de l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié.
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