Lucette Lousteau
Question N° 11509 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 20 novembre 2012
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la conduite des tracteurs par les retraités agricoles. L'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives modifie le code de la route afin de permettre aux retraités agricoles de conduire un tracteur avec le permis B, à condition que celui-ci soit rattaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Cependant nombre de retraités agricoles utilisent leur ancien tracteur, non rattaché à une exploitation, pour leurs travaux domestiques. Ces retraités, qui ont une longue expérience de la conduite de tracteur, se voient contraints de conduire dans l'illégalité, ce qui pose de vrais problèmes en termes de responsabilité et d'assurance. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière afin de permettre aux retraités agricoles de conduire leur tracteur.
Réponse émise le 23 avril 2013
La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, BE, C ou CE, est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l'article R.221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. L'article 87 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié l'article L.221-2 du code de la route pour autoriser les employés municipaux, les exploitants agricoles ayant cessé leur activité et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. L'article R.311-1 du code de la route précise que les tracteurs agricoles s'entendent y compris la remorque sans limite de poids total en charge autorisé (PTAC). Ainsi les retraités agricoles affiliés ou non à la caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA) peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type d'un PTAC supérieur à 3500 kg, attelés d'une remorque au PTAC supérieur à 750 kg avec leur permis de conduire la catégorie B. Les retraités qui ne possèdent plus de numéro d'exploitation et qui ne cotisent plus à la CMSA peuvent continuer de conduire leur tracteur avec le permis de la catégorie B, même si leur tracteur n'est plus rattaché à une exploitation agricole ou forestière.
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