Germinal Peiro
Question N° 11511 au Ministère du travail
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés et litiges dont se plaignent de nombreux commerçants et chefs de petites entreprises avec le régime social des indépendants (RSI) qui gère la protection sociale de travailleurs non-salariés, ainsi que l'URSSAF qui fait office de centre de paiement pour le RSI. Ces litiges découlent, semble-il, d'importantes erreurs de calcul ou de rappels de cotisations erronés. Les chefs d'entreprises sollicitent le réexamen de leur situation mais se heurtent à un manque de moyens et de personnels pour y parvenir. Sans solution, et quand c'est possible, ils prennent sur leur rémunération personnelle pour honorer les appels à cotisations mais, souvent confrontés à des difficultés financières, ils font alors l'objet de procédures de recouvrement par huissier avec des conséquences graves sur l'activité de leur entreprise. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation particulièrement préjudiciable pour le dynamisme et la vitalité de ces commerces et entreprises.
Réponse émise le 29 janvier 2013
La création de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008 a eu pour objectif de permettre aux 1,8 million d'artisans et de commerçants de s'acquitter des cotisations et contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel auprès d'un seul organisme. L'ISU repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ces dernières agissant au nom et pour le compte des premières. Cette répartition du travail vise à tirer profit de la spécialisation des caisses sur leurs coeurs de métiers, c'est-à-dire les activités générales de recouvrement sur des populations larges pour les URSSAF et les mesures d'accompagnement individualisé des indépendants pour les caisses du RSI. Cette simplification constitue une réalité pour la très grande majorité des artisans et commerçants. Toutefois, la mise en place de l'ISU a généré des difficultés tangibles pendant la période de mise en place du nouveau dispositif pour environ 6 % des cotisants. Bien que ces dysfonctionnements n'aient touché qu'un nombre limité d'indépendants, ils se sont répercutés sur la qualité du service rendu à l'ensemble des usagers en raison de la mobilisation massive des agents des deux réseaux pour résorber ces situations complexes. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont accordés des moyens matériels et humains supplémentaires notamment pour faire face à l'hétérogénéité des situations rencontrées qui impose une gestion manuelle, au cas par cas, des situations. Grâce à cet investissement les incohérences qui subsistent sur certains comptes sont désormais marginales et les organismes sociaux sont en mesure d'apporter une réponse adaptée à chaque cas. En outre, sans attendre la mise en service d'un système d'information partagé qui est en cours de construction, un dispositif de validation des droits acquis a été mis en oeuvre afin d'alléger la charge des agents du RSI dans la sécurisation du service des prestations en espèces. Les blocages liés au fonctionnement de la carte Vitale ont été globalement levés afin que les assurés concernés puissent de nouveau bénéficier du tiers payant. En tout état de cause, conformément à l'obligation faite par la loi, les organismes conventionnés du RSI ont toujours assuré le remboursement systématique des prestations en nature quelle que soit la situation du compte du cotisant. La période 2008-2012 s'est en outre caractérisée par les effets importants de la détérioration économique qui a largement pesé sur les performances du recouvrement. Ceci a conduit les organismes de sécurité sociale à mener une politique d'accompagnement des entrepreneurs en difficulté notamment par le biais des plans d'étalement. Par ailleurs, la pratique de taxation d'office des cotisants qui ne déclarent pas leurs revenus, augmentant artificiellement le taux de reste à recouvrer, est désormais à un niveau inférieur à ce qu'il était avant la mise en place du RSI. La promotion de la dématérialisation des déclarations et les échanges de données avec l'administration fiscale ont largement contribué à cette amélioration. Les réclamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour résorber le stock accumulé. Cela s'est traduit notamment par la mise en place de plateformes téléphoniques dont le fonctionnement a été ajusté aux besoins au cours de l'année 2012, et la création de cellules régionales partagées entre le RSI et les URSSAF pilotées au niveau national. Ces cellules sont composées d'agents des deux réseaux spécialisés dans la gestion de la protection sociale des indépendants. Cette organisation permet d'englober les processus de recouvrement et ceux du service des prestations pouvant en dépendre. Enfin, conformément aux recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a engagé d'une part, des travaux relatifs aux créances anciennes pour s'assurer des diligences de recouvrement faites avant leur admission en non valeur par les organismes et d'autre part, un audit dont les conclusions sont attendues pour janvier 2013 afin de garantir que les orientations envisagées par les réseaux améliorent réellement le fonctionnement de l'ISU et la qualité de service à l'usager.
3 commentaires :
Le 20/11/2012 à 15:55, JF GAUMER a dit :
Monsieur le Député,
Vous ne devez pas être surpris, je vous ai démontré par le passé ce genre d'erreurs volontaires, vous lisez bien volontaires, même les faux peuvent produit en justice TASS, les excuses viennent des années après vous devez possèdé der le document. (sera médiatisé prochainement)
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Le 01/02/2013 à 10:07, JF GAUMER a dit :
Le peuple représenté par le député appréciera sans aucun doute la « réponse » ministérielle et le mot à la mode « accompagnement »
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Le 16/05/2013 à 09:56, Enoch a dit :
Monsieur le Député,
En consultant les analyses des scrutins relatifs au mariage pour tous et à la sécurisation de l'emploi (sic), il apparait que vous n'avez pas participé à ces votes. Preuve de lucidité ou absence de courage ?
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