Jean-Luc Moudenc
Question N° 11515 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la régionalisation des URSSAF. En effet, la fusion de 88 organismes de recouvrement en 22 unités régionales a été lancée à partir du 1er janvier 2012 dans trois régions dites « pilotes » : Auvergne, Pays-de-Loire et Midi-Pyrénées. Or il ne s'agit pas de régions « pilotes » : bien qu'aucun bilan de la fusion dans ces trois régions n'ait été dressé, le processus de régionalisation se poursuit sur le reste du territoire. Par ailleurs, cette fusion a posé un certain nombre de difficultés. L'expérience de la mise en place des trois premières URSSAF régionales pourrait servir à optimiser les autres fusions à venir sur le territoire national. Pour cela, il semble souhaitable de décider d'un moratoire de la régionalisation, reportant lesdites fusions à venir après qu'un premier bilan aura été dressé dans les trois régions « pilotes ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de pallier les difficultés soulevées par les organisations syndicales au sujet de la régionalisation des URSSAF.
Réponse émise le 16 avril 2013
La branche du recouvrement, ainsi que les autres branches du régime général, s'est engagée dans une démarche d'amélioration de l'organisation de son réseau, dans un objectif de renforcement de son efficience. Cette ambition a répondu notamment au rapport de 2005 de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Selon une demande initiée par la convention d'objectifs et de gestion 2010-2013, signée le 19 mars 2010 entre l'Etat et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), la branche recouvrement procède dorénavant à la régionalisation des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Il s'agit d'une démarche partagée par la grande majorité des administrateurs de la branche recouvrement, tant au niveau national que local et sans distinction d'appartenance syndicale ou patronale. Au niveau local, cette régionalisation a donné lieu à une démarche concertée avec les administrateurs de chacune des unions départementales. L'organisation régionale des unions de recouvrement ne remet en rien en cause la relation avec les cotisants qui reste une priorité de la branche. Le maillage territorial conservé qui tient compte des particularités locales permettra de maintenir un service de proximité et de qualité pour les cotisants. En ce sens, les conseils départementaux créés par décret dans chacune des URSSAF qui réunissent des représentants d'assurés sociaux et d'employeurs vont assurer une veille effective sur les conditions d'accueil des cotisants et le suivi du contexte socio-économique du département. Les conseils ont également pour tâche de pré-instruire dans le cadre d'une instance départementale les réclamations faites par les cotisants pour le compte de la commission de recours amiable placée au niveau de l'URSSAF régionale. Afin d'assurer son déploiement dans les meilleures conditions, ce processus participe d'une démarche progressive. Les opérations de régionalisation se déroulent en trois vagues successives de manière à laisser aux URSSAF actuelles le temps nécessaire à leur recomposition qui associent les responsables administratifs ainsi que les administrateurs de ces organismes. Ainsi, dans le cadre d'une deuxième vague, les URSSAF des régions d'Alsace, d'Aquitaine, de Basse-Normandie, de Bretagne, de Champagne-Ardenne, d'Ile-de-France, de Languedoc-Roussillon, du Limousin, de Lorraine, du Nord-Pas-de-Calais, de Picardie et de Poitou Charente ont donc fusionné le 1er janvier 2013. Les fusions qui sont intervenues dans le cadre de la deuxième vague bénéficient des retours d'expérience des créations des URSSAF régionales intervenues le 1er janvier 2012 avec la création des URSSAF d'Auvergne, des Pays-de-la-Loire et de Midi-Pyrénées. Enfin, la situation des salariés de ces organismes a fait l'objet d'une attention particulière de la part de la caisse nationale. Dans le cadre de l'accord collectif du 26 janvier 2010, il convient de souligner qu'aucune mobilité forcée n'a été imposée. Le pilotage du processus par l'ACOSS et par les acteurs locaux ainsi que les conséquences maîtrisées de ces opérations sur l'environnement territorial et social de ces organismes ne justifie pas qu'un moratoire soit décidé dans la poursuite de la régionalisation.
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