Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 11525 au Ministère de la justice
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de l'enseignement en prison. En 2010, 1 200 heures d'enseignement de 1er degré et 3 100 heures d'enseignement de second degré ont été dispensées dans les prisons françaises sous forme de vacation. Ces heures d'enseignement ont conduit 74 % des détenus les suivant à réussir les examens de l'éducation nationale auxquels ils étaient inscrits. Aussi et au vu de l'utilité de tels programmes dans le parcours de réinsertion des détenus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ses services et ceux de l'Éducation nationale travaillent à une augmentation du nombre d'heures de vacation.
Réponse émise le 26 mars 2013
L'enseignement en milieu pénitentiaire est assuré par des enseignants du premier et du second degré. Au cours de l'année scolaire 2011-2012, l'encadrement a été assuré par 466,5 postes d'enseignants à temps plein de l'Education nationale, auxquels se sont ajoutées des vacations représentant 233,5 équivalents temps plein. Cela représente un total de 700 équivalents temps plein pour 13 903 heures de cours dispensées chaque semaine de l'année scolaire. En 2011, sur 49 517 personnes scolarisées, 4 062 ont réussi un diplôme (du certificat de formation générale, le CFG, aux diplômes du supérieur) et 5 296 ont réussi d'autres validations (diplôme d'initiation à la langue française, DILF, diplôme d'enseignement à la langue française, DELF, brevet informatique et internet, B2I, attestation scolaire de sécurité routière, ASSR...). Il faut également préciser que plus de 60 % des personnes scolarisées suivent une formation de base concernant l'acquisition des savoirs fondamentaux : alphabétisation, lutte contre l'illettrisme, français langue étrangère ou plus globalement remise à niveau en français et mathématiques principalement. La réponse aux besoins des personnes détenues en termes d'enseignement repose sur l'efficacité du partenariat entre les ministères de la Justice et de l'Education nationale, liés par une convention depuis 1995. Ce partenariat a été réactualisé par la signature d'une convention et d'une circulaire le 8 décembre 2011, qui permettent de prendre en compte des évolutions récentes comme la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, la création des établissements pénitentiaires pour mineurs -EPM-, ou encore les évolutions des politiques et de la gestion des moyens de l'Éducation nationale. A cette occasion, les unités pédagogiques régionales (UPR) présentes dans toutes les directions interrégionales des services pénitentiaires, avec à leur tête un personnel de direction de l'Education nationale, ont vu leur rôle renforcé. Les UPR constituent de ce fait un élément essentiel de la structuration de la politique de partenariat entre l'éducation nationale et l'administration pénitentiaire. Le volume des heures de vacation augmente régulièrement, notamment grâce au rôle que les directeurs des UPR assurent auprès, d'une part, des recteurs et, d'autre part, du directeur interrégional des services pénitentiaires. Le nombre d'heures de vacation est attribué par les rectorats en fonction de leurs arbitrages rendus à la suite des négociations effectuées sur le plan local, dans une logique de reconduction accompagnée d'un ajustement à la hausse ou à la baisse en fonction des priorités présentées par les proviseurs UPR. Par ailleurs, les directeurs des UPR veillent à organiser le redéploiement des dispositifs d'enseignement quand l'ouverture et la fermeture d'établissements rendent nécessaire un redéploiement des moyens pour permettre la prise en charge des personnes détenues. L'enseignement est bien évidemment un facteur très important en termes de préparation de la sortie et d'insertion des personnes. C'est la raison pour laquelle le ministère de la justice poursuit les négociations avec le ministère de l'éducation nationale. C'est également la raison pour laquelle le gouvernement s'est mobilisé, notamment en faveur des jeunes détenus, en inscrivant dans le comité interministériel de la jeunesse qui s'est tenu le 21 février 2013 sous la présidence du premier ministre :- le renforcement de l'action des professionnels de l'orientation dès 2013, pour construire, le plus en amont possible, un projet de formation, le cas échéant avec le concours des régions ; -le renforcement de l'intervention de conseillers d'orientation psychologues (COP), déjà mise en oeuvre dans certains établissements des directions interrégionales des services pénitentiaires de Lille, Strasbourg, Marseille ; - ou encore le recours aux coordonnateurs de la mission générale d'insertion (MGI) qui, au sein de l'Éducation nationale, ont pour mission spécifique de réduire le nombre de sorties sans qualification du système éducatif et de préparer tout élève de plus de seize ans à une qualification reconnue. Enfin, la garde des sceaux et la ministre déléguée à la réussite éducative ont décidé de mener un travail aux fins de lever les difficultés rencontrées jusqu'ici en matière d'enseignement professionnel pour les mineurs détenus.
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