Guy Delcourt
Question N° 11527 au Ministère de la justice
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale et sur la situation de nos prisons. La politique pénale menée par le précédent gouvernement a provoqué une augmentation inquiétante de la surpopulation carcérale dans nos établissements pénitentiaires et dans le même temps une dégradation significative des conditions de détention (le taux moyen d'occupation des établissements pénitentiaires étant au 1er juillet 2012 de 117 %). Depuis plusieurs années maintenant le Conseil de l'Europe, par la voix de son commissaire aux droits de l'Homme alerte la France sur les conditions « inacceptables de vie dans nos prisons ». Pour répondre à cette problématique, le Gouvernement a annoncé lors de la présentation du budget 2013 sa volonté de mener une politique pénitentiaire visant à assurer l'exécution des peines prononcées par les tribunaux dans des conditions d'efficacité et de dignité propices à la prévention de la récidive et à la réinsertion. Aussi, il lui demande, dans l'attente des propositions de la mission parlementaire sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, les mesures que le Gouvernement entend prendre d'ores et déjà, pour garantir aux citoyens français des conditions de détention conforme aux droits fondamentaux et à nos engagements européens.
Réponse émise le 8 janvier 2013
Depuis sa prise de fonction, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à plusieurs reprises qu'elle faisait une priorité de la lutte contre la surpopulation carcérale, qui conduit à des conditions de détention indignes et irrespectueuses des droits humains, entraîne des conditions de travail très difficiles pour le personnel et met en cause la sécurité par l'augmentation du risque de récidive. Cette situation empêche en outre tout travail sérieux de réinsertion. Des mesures ont d'ores et déjà été prises sur plusieurs plans. En premier lieu, la garde des sceaux a souligné que la surpopulation actuelle a largement été provoquée par la politique pénale conduite depuis dix ans par les précédents gouvernements. C'est pourquoi la garde des sceaux entend mener une nouvelle politique pénale, conformément aux engagements du président de la République. Par sa circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, elle a rompu avec la logique du tout carcéral suivie jusqu'ici, pour rappeler des principes fondamentaux de notre droit, au premier rang desquels figurent l'individualisation des sanctions et le recours au large éventail de sanctions offert par la loi. Cette circulaire demande également aux procureurs généraux et aux procureurs de la République de tenir compte de la situation des établissements pénitentiaires de leur ressort dans l'élaboration de leur politique pénale locale, et de s'engager clairement dans la voie de l'aménagement des peines. La ministre de la justice suivra avec attention l'application de ces instructions, et se rendra très prochainement dans plusieurs juridictions et établissements pénitentiaires afin d'en mesurer les effets. La promiscuité et les tensions générées par la surpopulation carcérale, de même que les restrictions d'accès à certaines activités, font obstacle à une préparation sereine et construite de projets de réinsertion. Ces enjeux, de même que la prévention de la récidive, sont au coeur de l'action gouvernementale. C'est pourquoi la garde des sceaux a installé le 18 septembre 2012 le comité d'organisation de la conférence de consensus de prévention de la récidive, dont l'objectif est d'évaluer l'efficacité des réponses pénales adoptées jusqu'à présent et de dégager des pistes de réflexion sur les meilleures modalités à retenir en matière de prévention de la récidive. Il est nécessaire d'envisager, à l'instar des nombreuses expérimentations conduites à l'étranger, de nouvelles méthodes d'évaluation des facteurs de risque de récidive et des facteurs de protection, ainsi que de nouveaux programmes de suivi et d'accompagnement des personnes condamnées. Le jury, constitué par le comité d'organisation le 18 décembre 2012, présentera ses recommandations au mois de février 2013. En second lieu, la garde des sceaux a engagé, dans le cadre du programme de rénovation et de construction des établissements pénitentiaires, une action importante pour lutter contre la vétusté des établissements offrant les conditions de détention inacceptables. C'est ainsi que plusieurs établissements pénitentiaires qui répondent à de véritables besoins, vont être financés et réalisés avec pour corollaire la fermeture d'établissements très vétustes. C'est aussi dans cette optique que plusieurs programmes de rénovation de grande ampleur sont menés, par exemple dans les maisons d'arrêt de Fleury-Merogis et de la prison de la Santé à Paris, ou encore au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille, pour un total de 750 millions d'euros. Les crédits ouverts au titre de la rénovation d'autres établissements ont par ailleurs été portés à 66 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 20%. La garde des sceaux suit par ailleurs avec attention les travaux de la commission parlementaire sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale et prêtera beaucoup d'attention à ses conclusions.
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