Conchita Lacuey
Question N° 11534 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 novembre 2012
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur des domaines privés et dans des zones d'habitat dense. En effet, le déploiement des réseaux de téléphonie mobile a engendré la dissémination d'un nombre grandissant d'antennes d'autant que beaucoup de propriétaires privés y voient un effet d'aubaine par les avantages pécuniaires dont ils peuvent bénéficier en hébergeant ces antennes. Si ces innovations constituent un progrès technique indéniable, elles soulèvent cependant de vives inquiétudes auprès de nos concitoyens sur la dénaturation du paysage ainsi que sur les éventuelles nuisances occasionnées par les ondes magnétiques. Le manque de concertation et d'information sont aussi fréquemment dénoncés par les collectifs de riverains. Les collectivités locales, de plus en plus interpellées sur ce sujet, ont tenté de réglementer, voire de limiter l'implantation de ces antennes, mais la jurisprudence administrative précise que cette compétence relève de l'État. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quel est le cadre juridique qui régit ce type d'implantations, ainsi que les recours dont disposent les riverains.
Réponse émise le 15 janvier 2013
L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) met régulièrement à jour l'expertise relative aux radiofréquences. En 2009, l'analyse des études les plus récentes concluait que l'exposition du public aux champs électromagnétiques de radiofréquences due aux antennes relais de téléphonie mobile n'engendre pas de risques sanitaires identifiés pour les populations riveraines. Le prochain rapport de l'Anses sera rendu public en 2013. L'agence coordonne également un programme de recherche sur le sujet. S'agissant de l'implantation des antennes-relais, le conseil d'Etat reconnaît dans une jurisprudence d'octobre 2011, une compétence exclusive aux autorités de l'Etat désignées par la loi, [le ministre chargé des communications électroniques, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l'agence nationale des fréquences (ANFR)], pour réglementer l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire. L'ANFR a pour mission de coordonner l'implantation des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Les résultats des mesures peuvent être consultés sur le site internet www. cartoradio. fr. Pour implanter une antenne-relais, les règles générales d'urbanisme doivent être respectées et, le cas échéant, celles du plan local d'urbanisme. Les antennes émettrices ou réceptrices, installées sur le toit ou le long d'un immeuble modifiant ainsi son aspect, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Elles sont aussi soumises aux mêmes régimes d'autorisation, au titre du code de l'urbanisme, que l'ensemble des pylônes. Afin d'améliorer les conditions d'implantations des antennes-relais de téléphonie mobile et d'apporter des réponses aux inquiétudes des riverains, un comité opérationnel (COMOP) constitué de représentants de l'Etat, de collectivités locales, d'associations, d'opérateurs de téléphonie et de personnalités qualifiées, a été chargé depuis juillet 2009 de réaliser des expérimentations concernant l'exposition du public ainsi que d'établir de nouvelles procédures de concertation et d'information locale pour accompagner les projets d'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile. Un rapport de la première phase de ces travaux, accompagné de recommandations, a été remis au Gouvernement le 30 août 2011. Il montre notamment qu'environ 95 % des niveaux d'exposition sont inférieurs à 1,5 V/m. Cependant quelques points atypiques présentent des niveaux sensiblement plus élevés que la moyenne. Ces valeurs sont, en tout état de cause, largement inférieures aux valeurs limites d'exposition (41 à 61 V/m) fixées par le décret 2002-775 du 3 mai 2002. Les conclusions des expérimentations seront connues en 2013. Le Gouvernement s'appuiera alors sur les conclusions pour améliorer les modalités de concertation.
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